Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et par les articles 24 et 25 de la loi N° 75-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;
Vu la loi N° 68-35 du 28 juin 1965, portant code des investissements.
Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-2 du 8 janvier 1968;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements;
p. 1559Vu le décret N° 73-19 du 19 janvier 1973, portant organisation de la commission des investissements de l'agence de promotion des investissements;
Vu l'avis émis par l'agence de promotion des investissements et le sous-commission d'agrément touristique;
Arrête :
Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt, conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963.
Tunis, le 19 juin 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
3ème LISTE
| RAISON SOCIALE | SIEGE SOCIAL | Tranche du capital admise pour la réduction d'impôts | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Société Tunisienne d'Exploitation Hôtelière « La Tour Blanche » | Gammarth | Augmentation de capital de 17.000 à 100.000 D (soit 83.000 D.) | P.V. de l'A.G. des Associés du 15 décembre 1973. |
| Société Industrielle et Commerciale des Dattes Tunisiennes « SICO-DAT » | Rue du Ier Juin - Gabès | Capital initial de 50.000 Dinars | |
| Société Tunisienne de Production Alimentaire | Route de Gabès km3 Sfax | Augmentation de capital de 280.000 Dinars à 400.000 Dinars (Souscripteurs initiaux) | |
| Société le Confort S.A. | 7, Rue d'Annaba - Tunis | Augmentation de capital de 475.000 Dinars | A.G.E. 28 octobre 1974. |
| Société Centrale pour l'Equipement du Territoire Tunisie | 122, Rue de Yougoslavie Tunis | Augmentation de capital de 130.000 Dinars à 185.000 Dinars soit 55.000 Dinars | A.G.E. du 22 novembre 1974. |
| Société Tunisienne de Filets de Pêches STUFIP | 1, Rue Habib Thameur - Sfax | Augmentation de capital de 71.000 Dinars à 90.000 Dinars soit 19.000 Dinars | A.G.E. du 2 février 1975. |
| Société Tunisienne des Ports de Plaisance « EL MARASSI » | 45, Avenue Habib Bourguiba - Tunis | Capital initial en numéraire de 585.750 Dinars | A.G.E. du 26 février 1975. |
| Société d'Expansion Touristique de Tabarka | 39, Rue du Niger Tunis | Augmentation de capital de 34.275 Dinars à 120.000 Dinars (soit 85.725 Dinars) | A.G.E. du 10 janvier 1974. |
| Société de l'Industrie Hôtelière et Touristique S.I.H.T. Chéhérazade Hôtel Sousse | Sousse | Augmentation de capital de 170.000 Dinars à 200.000 Dinars (soit 30.000 Dinars) | A.G.E. du 22 juin 1973. |
| Société d'Etude et de Développement de Sousse Nord | 47, Avenue Habib Bourguiba - Tunis | Augmentation de 300.000 Dinars à 4.500.000 Dinars (soit 4.200.000 D) | A.G.E. du 24 février 1975. |
| Société Centres de Loisirs Touristiques - CELOTO | Hammamet C/O SOTINFOR | Augmentation de capital de 240.000 à 540.000 Dinars (soit 300.000 D) | A.G.E. du 19 juillet 1975. |
| Société l'Ordinateur S.A. | 28, Rue Sufex - Tunis | Capital initial de 60.000 Dinars |
ENERGIE ELECTRIQUE