Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment ses articles 37, 40 et 46 bln;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976;
Vu le décret N° 75-959 du 31 décembre 1975, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1976;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le Chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires, ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés du budget Titre I, gestion 1976.
p. 1557| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Chapitre XIX. — Dépenses imprévues Art. 90. — Dépenses imprévues ……… | Dinars 147.400 | Chapitre III. — Premier Ministère Section I. — Administration Centrale | Dinars |
| Art. 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique ……………… | 115.000 | ||
| Total…… | 115.000 | ||
| Chapitre X. — Ministère de l'Economie Nationale | |||
| Art. 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du cabinet | 2.400 | ||
| Total…… | 2.400 | ||
| Chapitre XIII. — Ministère des Transports et des Communications | |||
| Section I. — Transports | |||
| Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la per- sonnalité civile ou organismes assimilés . | 30.000 | ||
| Total…… | 30.000 | ||
| Total général…… | 147.400 | Total général…… | 147.400 |
Art. 2. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres ci-après désignés du budget Titre 1er de la gestion 1976.
CHAPITRE XIV
Ministère de l'Education Nationale
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres …… | Dinars 135.000 | Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) ………………………………………… | Dinars 135.000 |
| Total…… | 135.000 |
CHAPITRE XVII
Ministère des Affaires Sociales
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (attributions de toutes natures) ………………………………………… | Dinars 10.000 | Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative ………………………………………… Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ………………………………………… | Dinars 7.000 |
| Total…… | 3.000 | ||
| Total…… | 10.000 | Total…… | 10.000 |
1558 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Juin 1976
Art. 3. — Le tableau «E» budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat est modifié comme suit.
GESTION 1976
Tableau «E»: Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.
| Numéro d'ordre | DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT | Montant des évaluations | |
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| Dinars | Dinars | ||
| Ministère des Transports et des Communications Section I. — Transports | |||
| 3 | Ecole de la Marine Marchande de Sousse | 245.300 | 245.300 |
| Total des budgets des établissements relevant du Ministère des Transports et des Communications | 1.800.000 | 1.800.000 | |
| Total général des budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat | 61.133.000 | 61.133.000 |
Le reste sans changement.
Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA