Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 1976, relatif aux modalités de délivrance du passeport spécial

Le Ministre de l'Intérieur;

Vu la loi N° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage et notamment son article 11;

Vu le décret N° 76-53 du 23 janvier 1976, relatif au passeport spécial et notamment ses articles 3 et 9;

Arrête :

Article Premier. — Pour obtenir un passeport spécial, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 76-53 du 22 janvier 1976 toute personne concernée doit fournir :

1) Une demande signée et rédigée sur un imprimé, déterminé par circulaire ministérielle, qui lui est remis par les services compétents;

2) Quatre photographies récentes prises de face suivant un rapport de 1/10ème et d'un format de 3 × 3,5 cm.

Art. 2. — Il est ajouté, selon chacun des cas déterminés par les dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 76-53 du 22 janvier 1976 et en plus de ce qui est prévu à l'article 1er du présent arrêté, l'une des pièces suivantes :

1) Une copie conforme de l'arrêté ou de la décision de nomination du fonctionnaire ou de l'agent administratif ou technique à l'une des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger ou à l'une des missions permanentes de la République Tunisienne auprès des Nations-Unies ou de leurs institutions spécialisées ou encore à l'une des missions permanentes tunisiennes auprès des organisations inter-étatiques et ce conformément au premier paragraphe de l'article 2 du décret sus-visé n° 76-53 du 22 janvier 1976.

2) Une copie conforme de l'ordre de mission délivré par l'autorité administrative compétente et en vertu duquel le fonctionnaire ou agent de l'État - non porteur d'un passeport diplomatique - a été désigné membre d'une délégation.

tion officielle dans les congrès et réunions inter-étatiques ou ceux des organisations internationales et ce conformément au deuxième paragraphe de l'article 2 du décret sus-visé n° 76-53 du 22 janvier 1976.

3) Une copie conforme de l'ordre de mission - délivré par l'autorité compétente - désignant la personne concernée comme membre d'une délégation aux négociations inter-étatiques et qui, ne faisant pas partie du corps diplomatique et non porteur d'un passeport diplomatique, accompagne les plénipotentiaires et ce conformément au troisième paragraphe de l'article 2 du décret précité.

4) Une copie conforme de la décision ministérielle chargeant la personne concernée d'une mission à l'étranger et ce conformément au quatrième paragraphe de l'article 2 du décret précité.

Art. 3. — Toute personne désirant établir la prorogation ou le renouvellement d'un passeport spécial doit fournir :

1) Une demande signée et rédigée sur un imprimé, déterminé par circulaire ministérielle, qui lui est remis par les services ou les autorités compétents.

2) Trois photographies récentes prises de face selon le format et les caractéristiques prévus au paragraphe 2 de l'article premier du présent arrêté.

Art. 4. — En cas de perte, de vol ou de détérioration du passeport spécial, les autorités ou les services compétents en délivrent au titulaire un duplicata sur lequel est porté obligatoirement la mention « Duplicata ».

Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, toute personne désirant obtenir un duplicata du passeport spécial doit fournir les pièces suivantes :

a) En cas de perte ou de vol :

1) Un certificat de la déclaration de perte ou de vol qui lui est délivré soit par le poste de police ou de la Garde Nationale territorialement compétent en Tunisie, soit par les autorités similaires habilités à l'étranger - conformément aux lois et règlements du pays concerné - et visé, dans ce dernier cas, par l'autorité consulaire ou diplomatique tunisienne compétente.

2) Trois photographies en Tunisie et quatre à l'étranger selon le format et les caractéristiques déterminés au paragraphe 2 de l'article 1er du présent arrêté.

b) En cas de détérioration :

Le demandeur doit remettre les photographies prévues au paragraphe a) précédent ainsi que le passeport détérioré et ce d'une façon obligatoire.

La délivrance des duplicatas, de la part des autorités tunisiennes compétentes à l'étranger, obéit à l'avis préalable des services concernés du Ministère de l'Intérieur.

Art. 5. — Le conjoint accompagnant l'autre et qui sollicite - conformément au paragraphe 5 de l'article 2 du décret sus-visé n° 76-53 du 22 janvier 1976 - l'obtention, la prorogation, ou le renouvellement d'un passeport spécial ou bien qui en demande la délivrance d'un duplicata (en cas de perte, de vol ou de détérioration) doit présenter le livret de famille ou, à défaut, remettre un extrait de l'acte de naissance datant de moins de trois mois. Il devra déposer également le nombre de photographies exigé, selon le cas, par les dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté.

Le détenteur de la puissance paternelle ou celui qui a la garde du ou des enfants mineurs doit rédiger et signer, pour chaque enfant accompagnant l'un des parents - conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 2 du décret précité - l'imprimé spécial. Il devra également présenter le livret de famille ou, à défaut, remettre l'extrait de l'acte de naissance, datant de moins de trois mois, de l'enfant concerné. Il lui est demandé aussi de déposer le nombre de photographies de celui-ci exigé, selon le cas, par les dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 6. — La responsabilité de la délivrance, de la prorogation, du renouvellement et de la remise d'un duplicata du passeport spécial est confiée - en Tunisie - à la direction générale de la Sûreté Nationale, une décision ministérielle ultérieure précisera les services, de celle-ci, qui seront habilités à cet effet.

La responsabilité de la prorogation et de la remise d'un duplicata du passeport spécial est confiée - à l'étranger - sur avis des services habilités du Ministère de l'Intérieur, aux Chefs des missions diplomatiques et consulaires de la République Tunisienne et ce conformément aux dispositions du décret n° 76-53 du 22 janvier 1976 et à celles du présent arrêté.

Art. 7. — Le Directeur général de la Sûreté Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 22 juin 1976

Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

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