Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1936, portant relonie de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 28 janvier 1921, portant création d'une commune à Soliman;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 22 février 1975;
Vu le certificat d'affichage qui ne souleve aucune opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Soliman une partie (30 %) des deux immeubles dits : « Souk Jedid et Propriété Lecollier » nécessaires à la création d'un souk touristique indiqués sur les deux plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du titre foncier | SITUATION de l'immeuble | SUPERFICIE à exproprier | NOMS DE PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELS |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 120 539 | Place de l'Indépendance | 154.20 m2 | Héritiers Hadj Mohamed Ben Alaya et Mennana Ben Alaya |
| 2 | 120 538 | Place de l'Indépendance | 14.70 m2 | Héritiers Hadj Mohamed Ben Alaya et Mennana Ben Alaya |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux immeubles sus-visés.
Art. 3. — Le président de la commune de Soliman est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juin 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
EMPRUNT COMMUNAL