Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret N° 74-960 du 5 novembre 1974, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Kheder, ingénieur général, directeur des pêches, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture, à l'exclusion des textes réglementaires, tous
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les actes entrant dans le cadre de ses attributions, ainsi que :
a) les bons de commande émis sur le titre II;
b) les certificats de service fait et de prise en charge des pièces de dépenses;
c) les ordres de recettes et les titres de poursuite;
d) les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Ben Kheder est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A, placés sous son autorité, et dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975 à l'effet de signer :
a) les bons de commande émis sur le titre II et n'excédant pas 200 dinars;
b) les certificats de service fait et de prise en charge des pièces de dépenses;
c) les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents B.C. et ouvriers placés sous leur autorité.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 1976
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA