Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972 et notamment son article 51 (10 § b et 20);
Vu l'arrêté du 3 octobre 1975, modifiant l'arrêté du 5 février 1965, fixant le règlement et le programme des concours externes et internes pour l'accès au grade de contrôleur des services extérieurs;
Arrête :
Article Premier. — Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté sus-visé du 3 octobre 1975 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau). — Le concours comporte deux tests oraux pour les candidats externes et des épreuves écrites et orales pour les candidats internes.
A — Concours ouvert aux candidats externes remplissant les conditions de l'article 51 1° b du décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971.
1°) test oral se rapportant à l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (coefficient 1).
2°) test oral de traduction portant sur un texte arabe suivi d'une conversation avec le jury (coefficient 1).
B — Concours ouvert aux candidats internes remplissant les conditions de l'article 51 § 2 du décret sus-visé N° 71-370 du 9 octobre 1971.
a) Epreuve écrite :
Une épreuve professionnelle d'ordre pratique tirée d'une série de questions se rapportant à la direction où est affecté le candidat (durée 2 heures, coefficient 2).
b) Epreuve orale :
Une interrogation orale sur une question de service tirée, au choix des candidats, du programme ci-joint en annexe (coefficient 2).
Il est en outre attribué aux dits candidats une note de service affectée du coefficient 3, en fonction de leurs services administratifs.
Art. 5. (nouveau). — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire; chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. (nouveau). — N'est admis à subir l'épreuve orale que le candidat qui a obtenu 20 points pour l'épreuve écrite (concours interne).
Nu! ne peut être admis s'il n'a obtenu au minimum 20 points pour les deux tests oraux (concours externe) et 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales y compris la note de valeur professionnelle (concours interne).
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve écrite pour les candidats internes et pour le premier test oral pour les candidats externes; au cas où ces épreuves et tests n'auraient pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Tunis, le 28 juin 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
EXAMEN PROFESSIONNEL