Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-10 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites institués par la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pensions de retraites institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels;
Vu la loi N° 74-61 du 23 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, portant attribution du service du capital décès à la Caisse Nationale des Retraites;
Vu le décret N° 69-293 du 19 septembre 1968, portant organisation de l'Institut Ali Bach Hamba, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-598 du 30 octobre 1973;
Vu le décret N° 75-241 du 25 avril 1975, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Institut d'Economie Quantitative Ali Bach Hamba;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;
Décretons :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés titulaires et temporaires de l'Institut d'Economie Quantitative - Ali Bach Hamba - sont affiliés à la Caisse Nationale des Retraites.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée N° 59-37 du 28 mars 1959, du décret-loi sus-visée N° 70-3 du 14 septembre 1970 et la loi sus-visée N° 72-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous-réserve :
a) Pour ceux d'entre-eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale des Retraites du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution nationale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des articles 5 et 8 et la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959. Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice
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meyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondants aux salaires actuels servis par l'Institut d'Economie Quantitative - Ali Bach Hamba - conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre du Plan sur avis conforme du Ministre des Finances.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 tels qu'ils ont été modifiés par les articles 38 et 39 de la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'article 92 du règlement fixant le statut et la rémunération des personnels de l'Institut d'Economie Quantitative - Ali Bach Hamba - objet du décret N° 75-241 du 25 avril 1975 approuvant le dit règlement.
Les règles applicables aux dispositions prévues aux dits articles sont celles prévues pour les personnels de l'Etat.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juin 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
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