Le Ministre de l'Agriculture :
Vu la loi N° 59-48 du 7 mai 1959, relative à la mise sous-sequestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée;
Vu l'avis du Gouverneur de Monastir;
Arrête :
Article Premier. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, une superficie de 3 ha, 41 a 19 ca de la totalité de la terre dite « Ghars El Bahira » sise au cheikhat de Sahline, délégation de Ouardanine gouvernorat de Monastir (Titre Fonciers n° 291-099), accusant une superficie totale de 6 ha, 91a, 63 ca et appartenant à Monsieur Mohamed Ameur Ben Ameur Skhiri (propriétaire présumé).
Art. 2. — L'Office des Terres Domaniales est nommé sequestre de la propriété visée à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. — La prise de possession aura lieu à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. — Le Gouverneur de Monastir est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 29 juin 1976
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA