Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 juillet 1976, portant agrément de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie

Le Ministre des Affaires Sociales :

Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;

Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective - cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives du 29 mai 1976, tel que prévu à l'article 50 du code du travail;

Arrête :

Article Premier. — La Convention Collective Nationale de la Boulangerie dont le texte est ci-annexé, est agréée

Art. 2. — Les dispositions de cette Convention Collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La Convention prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la Convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 12 juillet 1976

Le Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE

Entre les soussignés :

• l'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.);
• le Syndicat des Travailleurs des Boulangeries;

d'une part;

et :

• l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.);
• Le Syndicat National des Boulangers.

d'autre part;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE PREMIER

La présente Convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les Boulangeries, ci-dessus énoncées et leurs employeurs.

Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une durée indéterminée, à l'exclusion des travailleurs occasionnels, accidentels ou contractuels.

DUREE - REVISION - DENONCIATION

ARTICLE 2

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contraciante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contraciante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à la révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pour-parlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

INTERPRETATION

ARTICLE 3

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention, doivent être soumis à la commission paritaire ad-hoc, désignée par les parties signataires de la présente convention.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention collective considérée.

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

ARTICLE 4

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquences des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichages placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement selon accord entre les deux organisations syndicales. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avancages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine, s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

DELEGUES DU PERSONNEL - COMITE D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 7

EMBAUCHAGE

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement prévues à l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 8

NORMES DE PRODUCTION

Il sera institué pour chaque activité, une commission technique paritaire qui aura pour attribution de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité de la profession. Les conclusions de la commission seront soumises au Gouvernement pour approbation.

ARTICLE 9

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, par simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement, est confirmé par lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 10

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'une et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises, pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

BULLETIN DE PAYE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment de son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 13

AVANCEMENT ET PROMOTION

A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

• a) La durée de la pratique dans la profession ;
• b) La formation et les aptitudes professionnelles ;
• c) La durée des services et les notations dans l'établissement.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

En cas de vacances ou de créations d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi qu'il s'agisse des cadres, d'agents de maîtrise ou du personnel d'exécution.

ARTICLE 14

UTILISATION DES TRAVAILLEURS

DANS LES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer les fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 15

DELAI-CONGE

Le délai-congé ou préavis est fixé comme suit :

• a) 18 jours pour la catégorie d'exécution.
• b) 1 mois pour les mensuels.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Durant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 16

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI

OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

a) — la valeur professionnelle;
b) — les charges de famille;
c) — l'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 17

INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Le calcul de l'indemnité sera de :

— 18 jours pour le personnel d'exécution;
— 1 mois pour le personnel administratif avec un maximum de 6 mois de salaire.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 18

CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur à la faculté de contester les conclusions du médecin, dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas l'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 19

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 20

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

— Les noms et adresse de l'employeur;
— Les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
— La nature du ou des emplois successifs occupés par lui-ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période du préavis.

ARTICLE 21

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

Dans le cas où une entreprise aurait une ou plusieurs succursales en Tunisie, les changements de résidence en mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ABSENCE

ARTICLE 22

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constatées, telles que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont prises le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE 23

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

REPOS DE NUIT

ARTICLE 24

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT

ARTICLE 25

Il sera alloué au personnel travaillant la nuit de 22 heures à 6 heures une majoration de 10% du salaire de base.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 26

Les balles panifiées au-delà de la 5ème donnent droit à une majoration au titre des heures supplémentaires de 25% au profit de l'équipe de fabrication.

REPOS HEBDOMADAIRE

ARTICLE 27

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans qu'autant prétendre à une compensation.

JOURS FERIES

ARTICLE 28

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid Esseghir, du jour de l'Aid El Khébir, du Mouled et du Ras-El-Am-Héjri.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

CONGES PAYES

ARTICLE 29

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. La durée des congés payés est fixée à 18 jours ouvrables pour l'ensemble du personnel adulte. Le congé est majoré d'un jour ouvrable pour chaque tranche de 5 ans de service sans qu'il puisse être porté à 24 jours ouvrables.

Pour les jeunes travailleurs de 18 à 20 ans, la durée des congés payés est fixée à 21 jours ouvrables.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date du départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service de la situation de la famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et les indemnités qu'il reçoit habituellement pendant la période du travail.

CONGES SPECIAUX POUR RAISON DE FAMILLE

ARTICLE 30

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces

conge est fixée comme suit, sauf dispositions statutaires particulières plus favorables :

• Naissance d'un enfant ………… 1 jour ouvrable
• Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge ……………… 2 jours ouvrables
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge … 2 jours ouvrables
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille … 1 jour ouvrable
• Mariage du travailleur ………… 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

CONGES DE MATERNITE

ARTICLE 31

Les congés de maternité seront fixés selon la législation en vigueur.

CONGES EXCEPTIONNELS

ARTICLE 32

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures sauf cas de force majeure dûment établi.

Les absences à l'occasion de la convention aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

CONGES DE MALADIE

ARTICLE 33

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) Interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif ;

b) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;

c) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;

e) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Le régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention collective.

ARTICLE 34

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables.

ARTICLE 35

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 36

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1) L'avertissement verbal;
2) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3) Le blâme avec inscription au dossier;
4) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1) La mise à pied de 4 à 15 jours privative de toute rémunération;
2) La mise à pied de 16 à 30 jours privative de toute rémunération avec suppression de la prime de rendement et gratification de fin d'année;
3) La radiation du tableau d'avancement;
4) L'abaissement d'échelon;
5) La privation de la prime de rendement et de gratification;
6) La rétrogradation d'échelle;
7) Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, les travailleurs sont obligatoirement traduits devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention;
b) contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service aura proféré les menaces ou se sera livré à des voies de faits dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;

c) contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur;
e) contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter les accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;
f) contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la Sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée de subsiste à son dossier; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 37

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 38

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que se soit où sont employés habituellement au moins 20 travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de 20 travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commission paritaire.

ARTICLE 39

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective :

— Elle comprend les 2 syndicats de la branche d'activité.

ARTICLE 40

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative :

1°) — Veille notamment à l'application de la Convention Collective.

2°) — Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.

3°) — Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité.

4°) — Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.

5°) — Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.

6°) — Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par leur personnel.

7°) — Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.

8°) — Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales.

9°) — Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.

10°) — S'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 41

APPRENTISSAGE-PROMOTION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnel d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 42

TEVUES DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

L'employeur assure l'achat des vêtements suivants :

1. complet kakit (une veste et un pantalon) ;
2. une chemise, une paire de chaussure.

Les frais d'achat de ces vêtements seront supportés 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

L'employeur fournira également et gratuitement les tevues de protection suivantes :

— 1 tenue de travail (pantalon ou short selon le choix du salarié) ;

— 1 tricot de corps demi manche.

Les deux syndicats, en accord avec l'employeur, arrêteront les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Une vestiaire est mise à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 43

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail. Il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 44

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenue d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer le coupure entre les deux séances de travail dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de la sécurité prévu par la législation en vigueur.

Le non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 45

REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sera étudiée, et éventuellement réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressés.

ARTICLE 46

REGIME DE RETRAITE

Le régime de retraite sera appliqué selon la législation en vigueur.

Tout salarié ne peut être mis à la retraite qu'après régularisation de sa fonction par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 47

AVANTAGE EN NATURE

Il est attribué à chaque salarié un avantage en nature égale à 1 pain par jour.

ARTICLE 48

NOTATION

Il est attribué, à chaque travailleur une fois par an une note globale chiffrée variant de 1 à 20 exprimant les rendements, les connaissances professionnelles, l'assiduité et ponctualité et le comportement, suivie d'une appréciation générale indiquant les mérites de l'intéressé. Le pouvoir de notation appartient à l'employeur qui peut le déléguer.

La note chiffrée doit être portée à la connaissance de l'intéressé avant le 15 décembre de chaque année, celui-ci peut, à cette occasion et dans une délai maximum de 10 jours demander, à la commission paritaire, d'intervenir auprès de l'employeur pour la révision de la note décernée.

ARTICLE 49

PRIME DE RENDEMENT

ET DE GRATIFICATION DE FIN D'ANNÉE

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leurs concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à cette amélioration, une prime sera attribuée en fin d'année. Cette prime, dont le montant ne peut être inférieur à l'équivalent d'un salaire de 5 jours ouvrables et n'excédant pas le salaire de 20 jours ouvrables sera attribuée suivant une note professionnelle.

ARTICLE 50

INDEMNITE DE TRANSPORT

Il est accordé à tous les travailleurs une prime de transport égale à 2 dinars par mois et payable à terme échu.

ARTICLE 51

L'employeur s'engage à adjoindre à l'équipe de fabrication, un passeur de planches toutes les fois où la production journalière dépasse 2 balles.

ARTICLE 52

RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS

Au moment de l'entrée en application de la Convention, chaque salarié sera classé dans l'échelon d'ancienneté de sa catégorie compte tenu de l'ancienneté qu'il a acquise dans cette catégorie et dans le même entreprise jusqu'à concurrence de cinq (5) ans révolus.

Au-delà de la limite, il sera accordé un échelon supplémentaire pour chaque tranche de 5 ans d'ancienneté sans toutefois dépasser 3 échelons supplémentaires.

ARTICLE 53

AVANTAGES ACQUIS

La présente convention ne peut, en aucun cas, porter préjudice aux situations déjà acquises.

ARTICLE 54

DISPOSITIONS GENERALES

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 55

DATE D'EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 1976.

Tunis, le 11 mai 1976

ANNEXE I

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE

GRILLE DES SALAIRES

Personnel administratif

13 échelons répartis sur 25 ans.
Evolution : 4% par échelon (sur le taux de base).

ANNEXE II

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE

GRILLE DES SALAIRES

Personnel technique

13 échelons répartis sur 25 ans.
Evolution : 4% par échelon (sur le taux de base de la balle).

ANNEXE III

Convention Collective Nationale de la Boulangerie

définition des qualifications professionnelles du personnel technique

Passeur de planches : est affecté à des travaux divers tels que manipulation des planches à pains pleines ou vides le rangement de ces planches, le transport de la farine et autres ingrédients pour leur mise à la disposition du pétrisseur, le nettoyage du matériel et des locaux (coup de balai quotidien). Il apporte d'une façon générale son aide aux trois autres ouvriers de l'équipe et est chargé de l'alimentation du four et de son entretien quand il s'agit de four de bois.

Classification : Manoeuvre.

Peseur : Assure le pesage de la pâte qu'il a auparavant découpée, aide le pétrisseur au façonnage, dispose les bâtons sur les planches qu'il amène auprès du four avec l'aide du passeur de planches. A la responsabilité du nettoyage du matériel qu'il a utilisé.

Classification : Manoeuvre spécialisée.

Pétrisseur : Dose et exécute les mélanges de farine et ingrédients, prépare la pâte, réalise le pétrissage dont il est responsable. Il assure le façonnage de la pâte à la main et à la machine. Il effectue avec l'aide du passeur de planches le nettoyage du pétrin.

Classification : Ouvrier.

Maître de pelle : Chef de l'équipe de panification, il doit surveiller et corriger s'il y a lieu l'exécution des tâches incombant au peseur pétrisseur et commander l'emploi du passeur de planches. Il contrôle la levée de la pâte, assure l'allumage du four, en contrôle la température, enfourne le pain après incision et assure le défournissement.

Classification : Ouvrier spécialisé.

ANNEXE IV

Convention Collective Nationale de la Boulangerie

Définition des fonctions du personnel administratif

1) Manoeuvre : Agent n'ayant aucune spécialité ni connaissance du métier, appelé à effectuer des travaux nécessitant un effort physique.

2) Téléphoniste : Agent chargé de répondre au téléphone et de passer les communications sur trois postes au maximum.

3) Gardien : Doit garder la boulangerie et ses dépendances.

4) Garçon de course : Il est à la disposition du chef de la boulangerie pour exécuter toutes les courses à caractère administratif.

5) Employé aux écritures : Agent chargé de travaux manuscrits, capable d'assurer la responsabilité du travail qui lui est confié, (bons de commande, de livraison, factures bulletin de paie) il dépend du comptable.

6) Livreur : Reçoit le pain de la boulangerie, le distribue et en (triporteur ou caisse le prix, rend à la boulangerie, le pain non engin similaire) vendu.

7) Dactylo : Agent capable de reproduire des textes, des tableaux écrits ou chiffrés à l'aide d'une machine de dactylographie - Titulaire d'un diplôme ou d'un certificat attestant une certaine capacité.

1748 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 - 20 Juillet 1976

8) Standardiste : Agent chargé de répondre au téléphone et de passer les communications sur plusieurs postes.

9) Aide-comptable : Employé ayant une pratique suffisante de son métier, peut tenir des livres simples suivant les directives du comptable ou du chef de service comptable à l'exclusion de toutes autres opérations comptables, tient et surveille les comptes particuliers tel que clients, fournisseurs.

10) Chauffeur : Conduit un véhicule à moteur, tel que - voiture camionnette ou fourgonette pour transporter des marchandises destinées à la fabrication du pain, en tenant compte du code de la route nettoie le véhicule pendant les heures de service et le tient en bon état de marche, il est tenu, en prenant son service, d'opérer aux vérifications courantes indispensables à la circulation. Cette vérification doit se faire quotidiennement.

11) Caissier : Agent chargé des encaissements et paiements - arrête chaque jour sa caisse et en est responsable.

12) Vendeur : Agent chargé de la vente et de la réception du pain ainsi que des encaissements - il doit servir la clientèle avec civilité - il est responsable de la bonne tenue de son point de vente.

13) Chauffeur-vendeur : (Même définition que le chauffeur). — reçoit le pain de la boulangerie, le distribue et en encaisse le prix, rend à la boulangerie le pain non vendu.

14) Gérant de boulangerie : Agent possédant outre les connaissances théoriques et pratiques, une expérience professionnelle consommée et la pratique du commandant pour diriger la boulangerie dont il est responsable.

15) Gérant de point de vente : Agent chargé de la vente et de la réception du pain ainsi que des encaissements - il doit servir la clientèle avec civilité - il est responsable de la bonne tenue de son point de vente.

Il peut avoir sous sa disposition un ou plusieurs aides.

16) Comptable : Agent titulaire d'un diplôme de comptabilité ou d'un certificat attestant une certaine capacité ou éventuellement une certaine ancienneté. A la responsabilité de la tenue à jour des livres comptables et l'établissement du bilan.

17) Directeur ou gérant de société : Agent possédant un haut niveau de formation générale et technique et une grande expérience et des connaissances, approfondies dans plusieurs domaines d'activité de la profession. Ayant un sens aigu des responsabilités et des grandes qualités humaines, doué de capacité, d'analyse et de synthèse, susceptible de diriger un ou plusieurs secteurs fondamentaux ou d'avoir des responsabilités d'études et conseil engageant l'avenir de l'entreprise concerne.

CONVENTION COLLECTIVE DES BOULANGERIES
Grille des Salaires (Personnel Administratif)

Grille des Salaires (Personnel Technique)

INSTITUT NATIONAL DES SPORTS