Décret n° 76-612 du 14 juillet 1976, portant réorganisation de l'Institut National des Sports

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'enseignement;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur;

Vu le décret N° 60-98 du 31 mars 1963, portant organisation de l'université de Tunis;

Vu la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967 et notamment son article 27;

Vu le décret N° 67-378 du 28 octobre 1967, portant réorganisation de l'Institut National des Sports;

Vu le décret N° 74-855 du 2 novembre 1974, relatif aux emplois fonctionnels des établissements relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — L'Institut National des Sports, créé par la loi susvisée n° 66-79 du 29 décembre 1966, est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous l'autorité du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Art. 2. — L'Institut National des Sports est chargé :

1° d'assurer la formation, l'entraînement et le perfectionnement des jeunes filles et des jeunes gens appelés à enseigner dans les établissements dépendant du Ministère de la Jeunesse et des Sports et dans les établissements scolaires dépendant des autres Ministères.

2° d'assurer l'entraînement et le perfectionnement des élites sportives du pays.

3° d'assurer le recyclage du personnel exerçant sous la tutelle du Ministère de la Jeunesse et des Sports en coordination, le cas échéant, avec les autres départements intéressés.

4° d'assurer la formation et le perfectionnement des juges et arbitres des différentes disciplines sportives.

5° d'assurer la recherche, la documentation et la publication en matière de sports, de pédagogie sportive et d'animation socio-culturelle.

Art. 3. — L'Institut National des Sports groupe les écoles suivantes :

1° l'Ecole Normale Supérieure de la Jeunesse et des Sports.

2° l'Ecole Nationale des Entraîneurs.

L'Institut comporte en outre :

• Un centre de documentation et de recherches, spécialisé dans le domaine de l'éducation physique et des sports et des techniques d'animation socio-culturelle.
• Un centre médico-sportif, chargé d'assurer le contrôle médical des élèves de l'Institut et des athlètes.
• Un centre de stage chargé de la planification et de l'organisation de tous les stages, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.

CHAPITRE II

DE L'ORGANISATION DES ETUDES

Art. 4. — L'accès à l'une des Ecoles de l'Institut est subordonnée à un concours d'entrée sur épreuves.

L'organisation, le programme et les conditions d'admission pour chacun de ces concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

Art. 5. — Les matières composant le programme obligatoire des études, les horaires consacrés à chaque discipline, ainsi que les modalités d'attribution des diplômes sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports après avis du Ministre de l'Education Nationale.

Art. 6. — La composition du Conseil des professeurs pour chacune des écoles que groupe l'Institut est la suivante :

• Le Directeur de l'Institut National des Sports.
• Le Directeur de l'Ecole.
• Le Directeur des Etudes.
• Le Directeur des Stages.
• Le Surveillant Général.
• Le Médecin de l'Ecole.
• Les Professeurs assurant l'enseignement du savoir fondamental, du savoir faire et de la pédagogie de l'école.

CHAPITRE III

DU COMITE DE DIRECTION

Art. 7. — Le Comité de direction examine et approuve les deux rapports annuels établis par le Directeur, l'un sur le fonctionnement général, l'autre sur les activités professionnelles et l'orientation générale de l'Institut National des Sports.

Ces rapports sont transmis, après leur approbation par le Comité de direction, en double exemplaire, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Le Comité de direction arrête le budget annuel de l'Institut National des Sports.

Ce budget rattaché pour ordre au budget de l'État est élaboré par le Directeur de l'Institut National des Sports.

Les fonctions de membre du Comité de direction sont gratuites.

Art. 8. — Le Comité de direction est composé comme suit :

• Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, ou son représentant, Président.
• Un représentant du Ministère des Finances.
• Un représentant du Ministère de l'Education Nationale.
• Un médecin, représentant le Ministère de la Santé Publique.
• Deux représentants du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
• Trois représentants du personnel enseignant de l'Institut, désignés au début de chaque année scolaire par leurs collègues soit deux professeurs d'éducation physique et d'animation socio-culturelle et un professeur d'enseignement général.
• Un représentant du Conseil supérieur de la jeunesse et des Sports.
• Deux représentants des élèves, désignés par le Comité des élèves de l'Institut.

En dehors des membres du Comité de direction, le Président peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile aux travaux du Comité.

Le secrétariat du Comité de direction est assuré par le Directeur de l'Institut National des Sports, en sa qualité de membre et rapporteur.

Art. 9. — Le Comité de direction se réunit deux fois par an sur convocation de son Président et toutes les fois que ce dernier le juge utile.

CHAPITRE IV

DU DIRECTEUR ET DU PERSONNEL

Art. 10. — L’Institut National des Sports est dirigé par un Directeur nommé par décret et choisi parmi :

a) Les professeurs titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur ayant assurés la fonction de Directeur des Etudes ou de Directeur de Stage dans une école de cadres pendant 5 ans au moins.

b) Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur et justifiant d’une ancienneté minimum de 3 ans dont deux années d’enseignement dans une école de formation des cadres.

c) Les professeurs titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur et justifiant d’une ancienneté minimum de 10 ans dont 5 ans d’enseignement dans une école de formation des cadres.

Art. 11. — Le Directeur assure dans le cadre des directives de l’autorité de tutelle et des recommandations du Conseil de l’école, le fonctionnement de l’établissement dont il a la charge. Il coordonne les activités d’enseignement, de recherche et de formation pédagogique. Il élabore le budget et les plans de développement des études et de la recherche de l’établissement et veille à leur exécution.

Il assure l’ordre à l’intérieur de l’établissement et représente l’école dans les actes de la vie civile.

Il est l’ordonnateur du budget et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.

Art. 12. — Le Directeur de l’Institut a sous ses ordres le personnel administratif, scientifique, enseignant, technique et ouvrier qui est soumis aux statuts régissant les personnels du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIERES

A L’ECOLE NORMALE SUPERIEURE

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Section I. — Mission de l’Ecole Normale Supérieure

de la Jeunesse et des Sports

Art. 13. — L’Ecole Normale Supérieure de la Jeunesse et des Sports est chargée de la formation de professeurs de l’enseignement secondaire et des écoles normales ainsi que des cadres destinés à l’enseignement supérieur.

L’Ecole Normale Supérieure de la Jeunesse et des Sports est chargée en outre de promouvoir la recherche en matière de pédagogie d’éducation physique et sportive et d’animation socio-culturelle.

Elle contribue au perfectionnement des cadres et prépare aux concours d’inspecteurs.

Section II. — Organisation des études

Art. 14. — Les études à l’Ecole Normale Supérieure de la Jeunesse et des Sports durent 4 années et réparties en deux cycles :

• Un premier cycle de formation générale dont la durée est de deux ans.

• Un deuxième cycle de formation fondamentale et pédagogique, orienté vers les activités socio-culturelles et sportives, dont la durée est de deux ans.

Art. 15. — L’enseignement comprend notamment des cours théoriques et pratiques, des travaux dirigés et de recherche et des séminaires préparant les élèves et élèves-professeurs à leur futur métier.

Les programmes sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports sur proposition du Directeur de l’école et après avis du Conseil de l’école et de l’éducation nationale.

Dans ce cadre, les élèves et les élèves-professeurs de l’école peuvent être appelés, compte-tenu des séminaires, travaux dirigés et pratiques organisés par l’école elle-même, à suivre des enseignements dispensés dans d’autres établissements d’enseignement supérieur.

Art. 16. — Le passage d’une année à une autre est subordonné à l’obtention d’un quitus délivré par le Conseil des professeurs.

L’organisation et les conditions de déroulement du contrôle continu des études sont fixées par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports sur proposition du Directeur de l’école et après avis du Conseil de l’école.

Le diplôme de l’Ecole Normale Supérieure de la Jeunesse et des Sports est délivré aux élèves-professeurs ayant obtenu les quitus sanctionnant la fin du second cycle d’études.

L’équivalence du diplôme de l’Ecole Normale Supérieure de la Jeunesse et des Sports est reconnue avec les maîtrises correspondantes pour tous les grades et prérogatives auxquels celles-ci donnent droit.

Les élèves diplômés de l’école sont classés selon un ordre de mérite tenant compte des résultats obtenus et stages.

L’affectation se fait selon les modalités fixées par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

Section III — Admission et statut des élèves

et élèves-professeurs

Art. 17. — L’admission à l’Ecole Normale Supérieure de la Jeunesse et des Sports se fait par voie de concours ouvert aux candidats de nationalité tunisienne. La liste des admis est arrêtée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports sur proposition du Directeur de l’école après délibérations des jurys du concours, et dans la limite des places mises au concours.

1/ Pour être admis à concourir en première année du 1er cycle de l’école, les candidats doivent être âgés de 17 ans au moins et de 21 ans au plus, au 1er octobre de l’année du concours et être titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme admis en équivalence.

2/ Peuvent être admis en deuxième année du 1er cycle :

a) Après concours sur titre et à condition d’être âgés de 22 ans au plus au 1er octobre de l’année du concours, les titulaires du certificat d’aptitude au Professorat du 1er cycle de l’enseignement secondaire et les Educateurs ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à douze sur vingt (12/20) dans l’ensemble des matières composant les épreuves du Capaeps et les épreuves du diplôme d’Educateur et proposés par l’Inspection et la Formation des Cadres compte tenu de leurs examens et de leur scolarité.

b) Après concours sur épreuves organisé par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports, les professeurs du 1er cycle de l’enseignement secondaire et les Educateurs en exercice titularisés dans le grade.

c) Les cinq (5) premiers classés de la promotion sortante l’année de l’organisation du concours, et à condition d’être âgés de 22 ans au plus au 1er octobre de l’année du concours, les Bacheliers titulaires du diplôme de l’Ecole des Maîtres et Maîtresses d’Education Physique et Sportive ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à douze sur vingt (12/20) dans l’ensemble des matières composant les épreuves du diplôme de Maître d’Education Physique et Sportive.

Art. 18. — Des dispenses d’âge d’un an au maximum, peuvent être accordées aux candidats aux concours d’entrée à l’Ecole Normale Supérieure de la Jeunesse et des Sports par le Directeur de l’école.

Art. 19. — Nul n’est admis à concourir plus de deux sessions.

Art. 20. — Les modalités de ces concours sont fixées par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports et sur proposition du Directeur de l’école après avis du conseil de l’école.

Art. 21. — Tout candidat à l'Ecole Normale Supérieure de la Jeunesse et des Sports doit souscrire un engagement de servir pendant une durée de dix ans au moins dans les établissements relevant des Ministères de la Jeunesse et des Sports et de l'Education Nationale et d'accepter le poste qui lui sera désigné à la sortie de l'école. A cet égard, la scolarité au 2ème cycle est considérée comme service actif.

En cas d'exclusion ou de rupture d'engagement de sa part, l'élève sera tenu de rembourser intégralement le montant des rétributions et prestations qui lui auraient été servies.

Art. 22. — Les élèves du 1er cycle perçoivent une bourse à un taux préférentiel, servie mensuellement pendant les 12 mois de l'année.

La qualité d'élève-professeur est conférée aux élèves de l'école à partir de la première année du 2ème cycle.

Les élèves-professeurs du 2ème cycle perçoivent une rétribution mensuelle, calculée par référence, à l'indice de stage du professeur de 1er cycle de l'enseignement secondaire, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les années de scolarité peuvent être validées pour le calcul de l'ancienneté de retraite.

Art. 23. — L'assiduité des élèves est exigée non seulement aux séances de travaux pratiques et travaux dirigés mais aussi aux cours et aux diverses activités pédagogiques et culturelles organisées à leur intention par l'école.

Toute absence non justifiée peut entraîner les mesures disciplinaires prononcées par le conseil de l'école.

Art. 24. — Aucun élève ne peut redoubler durant la scolarité sauf autorisation du Directeur de l'Ecole après avis du conseil de l'Ecole.

En cas de redoublement dans le 2ème cycle, l'élève-professeur perd le bénéfice de la rémunération visée à l'article 22 ci-dessus. Une bourse d'Enseignement Supérieur, à un taux non préférentiel, peut toutefois lui être attribuée à titre exceptionnel.

En cas de renvoi, pour redoublement, les élèves et élèves-professeurs sont mis à la disposition du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour servir dans des postes correspondant à leurs aptitudes et à leurs titres. En cas de refus de servir, ils seront considérés comme étant en rupture d'engagement et seront tenus de rembourser le montant des bourses et prestations qui leur auront été servies.

Art. 25. — Des autorisations d'absence d'une année au maximum peuvent être accordées par le Ministre de la Jeunesse et des Sports, après avis du Directeur de l'Ecole, aux élèves dont les études nécessitent un stage ou un complément de formation à l'Etranger.

Durant cette période d'absence, ces élèves continuent à percevoir la rétribution visée à l'article 22 ci-dessus.

Ils ne peuvent, le cas échéant, cumuler cette rétribution avec le bénéfice d'une bourse d'une autre nature que par décision dérogative spéciale du Ministre de la Jeunesse et des Sports, après avis du Directeur de l'Ecole.

Art. 26. — Des autorisations de suivre l'enseignement de l'Ecole peuvent être accordées à des étudiants étrangers préparant des carrières d'enseignement ou de recherche.

Ces autorisations, accordées par le Ministre de la Jeunesse et des Sports après avis du Directeur, sont subordonnées aux conditions suivantes :

1°) Des connaissances et des aptitudes convenables ;
2°) Une assiduité complète.

Elles sont accordées en nombre limité et pour la durée d'une année renouvelable.

Elles ne donnent le titre d'ancien élève de l'Ecole Normale Supérieure qu'à titre étranger. Le diplôme obtenu par ces élèves porte cette mention qui exclu les droits et avantages conférés aux nationaux.

Les étudiants étrangers ne bénéficient pas des avantages prévus à l'article 22 ci-dessus.

Art. 27. — Les élèves et les élèves-professeurs de l'Ecole Normale Supérieure sont tenus de respecter les règlements auxquels ils souscrivent et qui définissent leur vie au sein de l'Ecole et au sein de l'internat.

Toute infraction à ces règlements entraînent des mesures disciplinaires prononcées par le conseil de l'Ecole.

Art. 28. — En entreprise des frais de pension, les élèves et les élèves-professeurs internes doivent reverser à l'Ecole une redevance mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Ministre de la Jeunesse et des Sports et du Ministre des Finances.

Art. 29. — Tout élève-professeur ayant obtenu le diplôme de l'Ecole est soumis à une année d'approbation à la fin de laquelle il est soit titularisé en qualité de professeur de l'Enseignement Secondaire au 1er échelon et bénéficie encore d'un avancement d'un échelon dans son grade, soit astreint à une prorogation d'une année supplémentaire d'approbation.

Art. 30. — Les modalités d'élection des représentants des élèves et élèves-professeurs au conseil de l'Ecole sont fixées par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ECOLE

NATIONALE DES ENTRAINEURS

Art. 31. — L'Ecole Nationale des Entraineurs est chargée de la formation, le perfectionnement et le recyclage des entraineurs des différentes disciplines sportives.

Art. 32. — Le programme, l'organisation et les sanctions des études, ainsi que les conditions d'accès à cette Ecole sont fixés par un arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 33. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut National des Sports sont assurées par une subvention d'équilibre de l'Etat et par des recettes propres de cet établissement énumérées ci-après :

1°) Revenus provenant de l'organisation des stages ;
2°) Produits du domaine ;
3°) Revenus divers (commensaux, objets réformés, vente de publications) ;
4°) Dons et legs autorisés par décret.

Art. 34. — Les opérations de recettes et des dépenses sont effectuées sous le contrôle du Directeur, par un Econome-Comptable qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l'établissement.

L'économe-comptable est en outre chargé de l'entretien des bâtiments et du matériel. Il est assujetti, pour la garantie de sa gestion, à la constitution d'un cautionnement dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1910.

Il est soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des inspecteurs du Ministère des Finances.

Art. 35. — Les fonds excédant les besoins immédiats de l'établissement sont déposés en compte-courant à la Trésorerie Générale de Tunisie. Ils ne sont pas productifs d'intérêts, ils sont insaisissables et ne peuvent être frappés d'opposition.

1752 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 - 20 Juillet 1976

L'économe-comptable ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins, sur la production d'une quittance à souche.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 36. — En cas de retrait pour l'Institut National des Sports sa personnalité civile, son patrimoine tout entier fera de plein droit retour à l'État.

Art. 37. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé N° 67-378 du 28 octobre 1967.

Art. 38. — Le Ministre de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 14 juillet 1976

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

NOMINATION