Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 68-14 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels;
Vu le décret N° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Décrétons :
Article Premier. — Le bureau du plan et de la coopération internationale du Ministère des Affaires Sociales dont les attributions sont définies par les dispositions de l'article 9 du décret sus-visé N° 75-776 du 30 octobre 1975 est dirigé par un chef de bureau du plan et de la coopération internationale.
Art. 2. — Le chef de bureau du plan et de la coopération internationale du Ministère des Affaires Sociales occupe un emploi fonctionnel.
Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
Art. 3. — La nomination à cet emploi est faite par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales, dans les conditions fixées par le décret sus-visé N° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 juillet 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA