Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-63 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 35 à 42;
Vu la loi N° 65-3 du 15 février 1965 relative aux obligations mises à la charge des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés d'économie mixte;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique;
Décrétions :
CHAPITRE 1.
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le Centre National de l'Informatique est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Premier Ministre.
Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.
Le siège du Centre National de l'Informatique est fixé à Tunis.
Art. 2. — Le Centre National de l'Informatique est un organisme opérationnel en matière d'étude, de conseil, et de travaux informatiques. Il prête son concours aux services spécialisés du Premier Ministère et à la Commission Nationale de l'Informatique.
Art. 3. — Dans le cadre de sa mission, telle qu'elle a été définie par l'article 36 de la loi sus-visée n° 75-83 du 30 décembre 1975, le Centre National de l'Informatique est habilité notamment à :
1) — Proposer aux pouvoirs publics toute mesure tendant à promouvoir l'informatique en Tunisie.
2) — Veiller à la cohérence des programmes informatiques des différents départements et des établissements et entreprises publics.
3) — Veiller au meilleur emploi de l'équipement ainsi qu'à la normalisation en matière de matériel et de procédure d'utilisation.
4) — Siéger aux différentes commissions instituées par le Gouvernement et dont l'objet est d'organiser les secteurs économiques ayant un rapport avec l'utilisation de l'informatique :
5) — Organiser des enquêtes d'informatique auprès des administrations et organismes publics ou privés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 10 mars 1955, étendant les dispositions du décret du 12 juin 1952, relatif au dénombrement de la population et aux dénombrements d'ordre économique :
6) — Entreprendre toutes études ou actions d'informatique auprès des organismes publics ou privés nationaux ou situés hors du territoire national :
7) — Recevoir en stage de formation ou de perfectionnement les ressortissants des pays amis.
Art. 4. — Le Centre National de l'Informatique donne son avis technique sur tout projet d'introduction d'un système informatique dans l'administration, les établissements et les entreprises publics.
Les marchés conclus par l'administration, les établissements et les entreprises publics pour l'acquisition du matériel informatique seront soumis pour avis au Centre National de l'Informatique.
Toutefois, l'acquisition de matériel dans le cadre d'un projet d'informatisation préalablement agréé par le Centre National de l'Informatique ne sera pas soumise à la formalité visée au paragraphe précédent.
Art. 5. — En aucun cas, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes ne seront utilisés à d'autres objets que l'établissement de statistiques impersonnelles.
Art. 6. — Les agents du Centre National de l'Informatique appelés à connaître directement ou indirectement les renseignements visés ci-dessus sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 254 du code pénal.
Art. 7. — Le Centre National de l'Informatique donne son avis sur tout projet d'étude d'informatique effectué par les administrations publiques, les entreprises et les établissements publics.
Art. 8. — Le Centre National de l'Informatique est habilité à adhérer aux organismes internationaux d'informatique, après approbation du Premier Ministre.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 9. — Le Centre National de l'Informatique est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Président-Directeur Général du Centre et comprenant en outre neuf (9) membres nommés par arrêté du Premier Ministre :
- Un (1) représentant du Premier Ministère
- Un (1) représentant du Ministère du Plan
- Un (1) représentant du Ministère des Finances
- Un (1) représentant du Ministère de l'Economie Nationale
- Un (1) représentant du Ministère des Transports et des Communications
- Un (1) représentant du Ministère de l'Education Nationale
- Un (1) représentant des Facultés, Ecoles ou Instituts de formation
- Deux (2) représentants des entreprises publiques.
Le Président-Directeur Général est nommé par décret pris sur proposition du Premier Ministre.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelables.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne réputée compétente, pour assister avec voix consultative à ses réunions.
Art. 10. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président-Directeur Général ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt du Centre National de l'Informatique l'exige et au moins une fois par trimestre.
Les réunions se tiennent au siège du Centre National de l'Informatique ou en tout autre lieu choisi par le Président du Conseil.
Dans ce cas, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Centre National de l'Informatique.
Art. 11. — Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Pour la validité des décisions, la présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire.
Art. 12. — L'absence d'un administrateur sans motif légitime à trois (3) réunions du conseil au cours d'une même année, peut entraîner son remplacement.
Art. 13. — Les membres du Conseil d'Administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux délibérations du conseil sont tenus au secret professionnel, sauf le cas, où ils sont appelés à témoigner en justice.
Art. 14. — Les délibérations sont constatées par des procès verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège du Centre National de l'Informatique. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou tout autre Administrateur délégué par lui.
Art. 15. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Centre National de l'Informatique, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
— il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle;
— il arrête chaque année, le budget de fonctionnement et d'investissement et en cours d'année les modifications jugées nécessaires;
— il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur le fonctionnement et la situation financière du Centre;
— il décide de l'opportunité des actions à engager sur tout compromis ou transaction;
— il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile;
— il délibère sur tous marchés ou conventions à conclure par le Centre portant sur un chiffre supérieur à celui fixé par le décret visé à l'article 25 ci-dessous.
Art. 16. — Le Président-Directeur Général assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration, la direction générale du Centre National de l'Informatique.
Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration ou à l'autorité de tutelle.
Art. 17. — Le Président-Directeur Général est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général du Centre National de l'Informatique. Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.
Il est chargé notamment de :
— assurer la direction technique, administrative et financière du Centre;
— préparer les travaux et d'assurer la mise en application des décisions du Conseil d'Administration du Centre;
— représenter le Centre auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs et judiciaires;
— fixer les traitements, salaires et indemnités des agents du Centre dans le cadre du statut du personnel qui sera approuvé par décret;
— procéder aux ordres de recettes et dépenses;
Il a autorité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur tout le personnel qu'il recrute, nommé à tous les emplois, administré et affecté ou licencié.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration soit à des agents placés sous son autorité.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE
Section I. — Budget
Art. 18. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année le 1er octobre au plus tard, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Ce budget prouve les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de cet établissement.
Le Conseil procède, le cas échéant en cours d'année à la révision du budget de fonctionnement, soit à la demande du Premier Ministre, soit à l'initiative du Président, soit de sa propre initiative.
Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis dans les huit (8) jours, à l'approbation du Premier Ministre.
Le budget de fonctionnement comprend :
a) En recettes :
1°) Le produit de toutes contributions versées par l'État, les organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers;
2°) La rémunération des travaux effectués sur commande par le Centre pour le compte d'organismes publics ou privés;
3°) Le produit des dons et legs faits au profit du Centre;
4°) Le produit des remboursements de toute nature;
5°) La subvention d'équilibre servie par l'État;
6°) Toutes autres recettes découlant de l'exercice normal de la mission de cet établissement.
b) En dépenses :
Les dépenses d'exploitation ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de cet organisme définie par l'article 36 de la loi sus-visée n° 75-83 du 30 décembre 1975.
Art. 19. — Le Centre présente chaque année le projet de budget des dépenses d'investissement, en précisant, les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration ont lieu suivant la même procédure et dans les mêmes délais que ceux fixés pour le budget de fonctionnement.
Ce budget comprend :
a) En recettes :
1°) Le montant des amortissements industriels du matériel mobilier et outillage;
p. 17142°) Les prélèvements sur le fonds de réserve;
3°) Le produit de prêts contractés par l'établissement.
b) En dépenses :
1°) Les dépenses de renouvellement du matériel de l'outillage et des installations corporelles;
2°) Les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement du Centre.
Section II. — Les Emprunts
Art. 20. — Le Centre ne pourra emprunter qu'en vue de :
1°) couvrir des dépenses d'investissement;
2°) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge.
Ces emprunts doivent être autorisés par arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre des Finances.
Section III. — Comptabilité
Art. 21. — La comptabilité de cet établissement est tenue à partie double en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte des pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Ils sont soumis à l'approbation du Premier Ministre et du Ministre des Finances.
CHAPITRE IV
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 22. — Sont soumises à l'approbation du Premier Ministre les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1°) aux projets du budget de fonctionnement et du budget d'investissement;
2°) à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3°) à la réalisation des emprunts de toute nature;
4°) à des transactions acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un montant supérieur à vingt mille (20.000) dinars;
5°) à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de cet organisme.
Art. 23. — Il est placé auprès du Centre National de l'Informatique un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances.
Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière.
Le Contrôleur Financier peut demander communication au prendre connaissance sur place de tous les documents au livres. Un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution de ce budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de cet établissement le requiert.
Le Contrôleur Financier assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures, de travaux et de transport, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition dont les montants dépassent dix mille (10.000) dinars.
Le Contrôleur Financier veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée.
La décision ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration sauf cas d'urgence. Dans ce cas le Président-Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Premier Ministre.
Le Contrôleur Financier reçoit avant le 1er mars de chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation générale et des pertes et profits de l'exercice écoulé.
Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Art. 24. — Les marchés de travaux et fournitures du Centre d'un montant supérieur à un chiffre limite fixé par décret sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 25. — Les marchés et conventions passés par le Centre ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
Art. 26. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 12 juillet 1976
Le Président de la République Tunisienne
HARIB BOURGUIBA
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