Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de la Justice
Décrétions :
Article Premier. — Les articles 3, 4, 5 et 10 du décret sus-visé N° 72-370 du 27 novembre 1972 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — Le grade de greffier en chef comporte 7 échelons.
Art. 4. (nouveau). — Les greffiers en chef sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les greffiers de 1ère classe qui justifient d'une ancienneté de 2 ans au moins au 9ème échelon du grade de greffier de 1ère classe.
Le grade de greffier en chef n'est accessible que dans la limite de 30% des emplois de greffier de 1ère classe.
Art. 5. (nouveau.) — Les fonctionnaires nommés greffiers en chef sont rangés au 1er échelon dans ce grade. Toutefois s'ils bénéficiaient dans leur ancienne situation d'un échelon auquel correspond un indice supérieur à celui du 1er échelon dans le grade de greffier en chef, ils seront rangés à l'échelon immédiatement supérieur.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise, si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Art. 10. (nouveau). — Les effectifs des greffiers de 1ère classe des juridictions ne peuvent pas dépasser 30% des effectifs des greffiers des juridictions.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skarès, le 12 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA