Décret n° 76-697 du 13 août 1976, portant modification du décret n° 72-371 du 27 novembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au cadre particulier des Greffiers des Juridictions

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions;

Vu le décret N° 72-371 du 27 novembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au cadre particulier des greffiers des juridictions;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre de la Justice

Décrétions :

Article Premier. — Les articles 1 et 2 du décret sus-visé n° 72-371 du 27 novembre 1972 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1. — (nouveau) : Le classement hiérarchique applicable aux cadres particuliers des greffiers des Juridictions est fixé comme suit :

1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 24 Août 1976

Article 2. — (nouveau) : L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés ci-dessus est fixé comme suit :

Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Skanén, le 12 août 1976

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUISA

MAGISTRATS