Vu la loi N° 75-28 du 13 mai 1975, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique.
Vu le décret-loi N° 62-20 du 2 avril 1967, portant création d'un Office des Cereales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, ratifié par la loi N° 62-18 du 24 mai 1962.
Vu le décret-loi N° 70-7 du 26 septembre 1972, modifiant le décret-loi N° 62-10 du 2 avril 1962, ratifié par la loi N° 70-47 du 20 novembre 1973.
Vu le décret du 19 janvier 1958, relatif au commerce de la boulangerie, à la fabrication et à la vente du pain.
Vu le décret N° 75-542 du 4 août 1975, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de réinvestissement des céréales pour la campagne 1973-1976.
Vu l'arrêté du 2 octobre 1968, relatif aux avances remboursables sans intérêt à consentir aux exploitants de fonds de commerce de boulangerie, de fabrique de pâtes alimentaires et de couscous rapide, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 6 novembre 1974.
Arrêté :
Article Unique. — Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1968 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 8 novembre 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 24. — (2ème alinéa nouveau) La commission fixera pour chaque boulanger sollicitant l'attribution d'une avance spéciale, l'importance de sa panification quotidienne et sa référation aux quantités de farine utilisées par lui au cours d'une période de douze mois consécutifs antérieure d'au moins deux ans à la demande d'avance. En outre pour bénéficier de l'avance, la boulangerie doit être agréée depuis au moins dix ans.
Tunis, le 20 août 1976
Le Ministre de l'Agriculture
AEDELATIZ LASRAM
HASSEN BELKHODJA Le Ministre de l'Économie Nationale
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA