Arrêté des Ministres de l'Intérieur et des Finances du 19 août 1976, portant détermination des émoluments soumis à retenue pour pensions des personnels statutaires du cadre permanent du District de Tunis

Les Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Vu la loi N° 33-18 du 5 février 1939, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 59-57 du 10 mars 1959, standard le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 50-10 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-50 du 26 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Recruits, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973, portant modification de la loi N° 59-10 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires;

Vu le décret N° 74-548 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérée au profit de la C.N.R. modifiée par le décret N° 74-702 du 5 août 1974;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital-doc;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés, et l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;

Vu la loi N° 77-1 du 5 février 1977, portant scindement du territoire du gouvernorat de Tunis en deux gouvernorats et création du District de Tunis;

Vu le décret N° 73-491 du 26 juillet 1975, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du District de Tunis;

Vu le décret N° 75-355 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires du cadre permanent du District de Tunis sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires conformément aux tableaux ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1975.

Tunis, le 19 août 1976

Le Ministre des Finances
MOSHARID FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :

NOMINATION