Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.
Vu la loi n° 68-15 du 3 juin 1965, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 74-151 du 8 mars 1974, fixant le statut particulier du personnel contractuel de la R.T.T. et notamment son article 40 ;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les journalistes sont recrutés par voie :
a) de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du DUEL ou de deux certificats d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ;
b) d'examen professionnel ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un niveau équivalent exerçant à la R.T.T. et titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste depuis au moins 5 ans.
TITRE DEUX
REGLEMENT DU CONCOURS
ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Art. 2. — Les candidats au concours pour le recrutement des journalistes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A) Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1) certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins ;
2) extrait de l'acte de naissance ;
3) certificat de bonne vie et mœurs ;
4) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
Ces pièces doivent avoir moins de trois mois de date au jour du concours :
5) pièces établissant la situation régulière des candidats au regard de la loi sur le recrutement de l'armée ;
6) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours ;
7) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration, ou d'un médecin de la Santé Publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées, et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B) Candidats appartenant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne :
Une attestation du chef de service du personnel certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1) à 7) ci-dessus figurent dans le dossier personnel de l'intéressé.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux de la R.T.T., ou par lettre individuelle 13 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.
Art. 4. — Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier Ministre.
TITRE TROIS
EPREUVES DU CONCOURS
ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Art. 5. — Le concours et l'examen professionnel comportent des épreuves écrites, pour l'admissibilité et des épreuves orales, pour l'admission.
Ces épreuves sauf celle de traduction sont subies soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A. — Epreuves écrites :
1) une composition portant sur un sujet d'actualité se rapportant à des idées ou des faits politiques, économiques ou sociaux (durée 3 heures, coefficient 3) ;
2) une composition portant sur l'analyse d'un article de presse se rapportant à des événements d'actualité (durée 3 heures, coefficient 2) ;
3) une composition portant sur l'organisation politique et administrative (durée 2 heures, coefficient 2) ;
4) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 2).
B. — Epreuves orales :
1) un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes ; le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 3) ;
2) une interrogation sur l'histoire du Mouvement National (coefficient 2) ;
3) une interrogation se rapportant à la législation de la presse (coefficient 2).
Art. 6. — Les épreuves du concours portent sur le programme annexé au présent arrêté.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 50. Toute note inférieure à 3 sur 20 est éliminatoire.
Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves à dresse dans la limite du nombre de postes mis en concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Nu n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nu ne peut être admis au concours s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.
p. 2088Art. 10. — La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'information.
Tunis, le 30 août 1976
Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre,
chargé de l'Information
MUSTAPIA MASMOUDI
Vu :
Le Premier Ministre
HUIN NOUIRA
ANNEXE
I. — Epreuves de culture générale :
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIème siècle.
II. — Organisation politique et administrative de la Tunisie :
a) Histoire des institutions tunisiennes :
La Tunisie ayant le protectorat, son organisation.
Evolution pendant le protectorat.
L'autonomie interne.
L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La Constitution du 1er juin 1959 :
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale). Le régime présidentiel : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Les droits et devoirs du citoyen.
c) L'organisation administrative :
L'Administration centrale.
L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
III. — Histoire du Mouvement National :
Aperçu général avant 1934.
Le Vieux-Destour et le Néo-Destour.
Les congrès du Néo-Destour, et notamment ceux de Ksar Helal et de Sfax.
Les trois épreuves de force (3 septembre 1934, 10 avril 1938 et 18 janvier 1952).
Le Néo-Destour et la deuxième guerre mondiale.
Les conventions de l'autonomie (3 juin 1955) et le protocole d'indépendance (20 mars 1955).
La récupération des attributs de la souveraineté (1956-1964).
Législation de la presse :
— Loi N° 75-33 du 28 avril 1975 portant promulgation du « Code de la Presse ».
— Décret N° 73-577 du 15 novembre 1973, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes de journalistes professionnels.
— Loi du 30 avril 1956 portant Code du travail (Chapitre XV : Le statut des journalistes professionnels).
— Loi du 25 mai 1971 fixant les conditions d'exercices de la profession d'agent de publicité commerciale.
— La propriété littéraire et artistique en Tunisie.
— Décret N° 73-636 du 11 décembre 1973 portant création du conseil supérieur de l'information.
— Le monopole de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne en Tunisie (décret du 25 avril 1957).
— Le régime économique et fiscal de la presse en Tunisie.
— Statut de la R.T.T. (décret N° 74-153 du 6 mai 1974).
— Statut de la T.A.P.
— Textes des conventions collectives sur l'imprimerie.
2-1 Epreuve de reportage :
— sur le terrain
(toute une matinée).
— Rédaction du reportage.
3-1 Epreuve de traduction :
En arabe et en français (Thème et version).
B. — EPREUVES DRALES
L'exposé de 15 mn, suivi d'une discussion de 20 mn sur un texte de culture générale remis 30 mn avant.
Comentaire et discussion sur une émission de radio télé.