Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information,
Vu la loi n° 60-11 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 76-130 du 6 mars 1976, fixant le statut particulier du personnel contractuel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et notamment son article 36.
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier. — Les journalistes principaux sont recrutés par voie :
a) de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du doctorat d'État es-lettres ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
b) d'examen professionnel aux candidats qui, à la date de l'examen, ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs dans le grade de journaliste-reporter à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
Un arrêté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information, fixe le nombre d'emplois à pourvoir, la date de déroulement des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, trois mois avant le déroulement des épreuves.
TITRE II
RÈGLEMENTS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er (a) ci-dessus et n'appartenant pas à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établi sur papier libre les pièces suivantes :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Cette pièce devra avoir moins de trois mois de date.
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6) Copie dument certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par la Radiodiffusion Télévision Tunisienne ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
8) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4.
Les candidats à l'examen professionnel, établissant leur demande de candidature sur formule spéciale mise à leur disposition au service du personnel.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date des épreuves.
Toute candidature parvenue à la Direction Générale de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
ÉPREUVES
Art. 4. — Le concours et l'examen professionnel comportant des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
Les épreuves sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
§ A — CONCOURS
a) Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle (durée : 4 h coefficient : 4).
p. 20842) Une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou des sciences économiques (durée : 3 h coefficient : 3).
3) Une composition portant sur la législation de la presse (durée : 3 h coefficient : 2).
4) Une composition portant sur l'analyse d'un article de presse (durée : 2 h coefficient : 2).
5) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en français et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 h coefficient : 2). (épreuve commune).
b) Epreuves orales :
1) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes. Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient : 3).
2) Une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient : 3).
§ B — EXAMEN PROFESSIONNEL
a) Epreuves écrites
1) Sujet d'épreuve de culture générale (le même que celui du concours précité) durée : 4 h coefficient : 4).
2) Une composition portant sur la législation de la presse (durée : 3 h coefficient : 2).
3) Une épreuve de reportage (durée : 3 h coefficient : 2).
4) Une composition portant sur l'analyse d'un article de presse (durée : 3 h coefficient : 2).
b) Epreuves orales
1) Exposé oral de 15 minutes se rapportant à la législation de la presse (coefficient : 3).
2) Une interrogation portant sur le mouvement national (durée : 15 minutes coefficient : 3).
Il est attribué aux candidats à l'examen professionnel la moyenne des notes professionnelles des 2 dernières années. Cette note est affectée du coefficient 2.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note chiffrée variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de 190 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ A) et de 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ B).
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve portant sur le sujet de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu des notes.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 9. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.
Tunis, le 30 août 1976
Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre,
chargé de l'Information
MUSTAPHA MASMOUDI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
A. — EPREUVES ECRITES
1) Composition sur un sujet au choix :
Droit Public
Les grands systèmes politiques.
Evolution du régime politique tunisien depuis la fin du protectorat.
La Constitution Tunisienne.
L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
Les établissements publics et les entreprises publiques.
Le Conseil d'État Tunisien.
La Fonction Publique.
Les actes juridiques.
Le contentieux administratif.
La police administrative et judiciaire.
Sciences Economiques
Les ressources naturelles.
Les problèmes démographiques.
Les grands systèmes économiques.
L'organisation économique de la Tunisie.
La planification.
La monnaie.
Les relations économiques internationales.
La répartition du revenu national.
Le salaire.
L'intérêt.
Le profit.
2) Epreuve de législation de la presse.