Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des spécialistes publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 68-9 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été instituée par la loi 70-27 du 25 avril 1970 ;
Vu le décret n° 71-947 du 21 juillet 1971, portant fixation de la loi des cadres de la cour des comptes ;
Vu le décret N° 76-210 du 18 mars 1976, portant statut des secrétaires greffiers de la cour des comptes ;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées à compter du 16 mars 1976, à la Cour des Comptes, les suppressions et créations d'emplois ci-après désignés :
EMPLOIS SUPPIMIES
- 4 Inspecteurs principaux
- 10 Inspecteurs des services extérieurs
- 17 Contrôleurs des services extérieurs
EMPLOIS CRESS
- 2 Secrétaires greffiers en chef
- 10 Secrétaires greffiers principaux
- 20 Secrétaires greffiers
Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Président de la Cour des Comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Préfet Ministre
HÉRI NOUIRA
p. 2083