Ministère des finances

Décret n° 76-731 du 28 août 1976, portant virement de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 54 du 7 septembre 1976, page 2094

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 87-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 27;

Vu la loi N° 75-61 du 31 décembre 1975, portant promulgation du Code de la Compiabilité Publique;

Vu la loi N° 75-63 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1978;

Vu le décret N° 75-620 du 21 décembre 1975, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1976;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisé, le virement de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres ci-après désignés du budget titre Ier de la gestion 1976.

CHAPITRE III

Premier Ministère
Section I. — Administration Centrale
DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturelDinarsArt. 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économiqueDinars
10.00010.000
TOTAL10.000TOTAL10.000
CHAPITRE IV
Ministère de la Justice
DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 80. — Contribution aux organismes InternationauxDinarsArt. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturelDinars
1.5001.500
TOTAL1.500TOTAL1.500
CHAPITRE IX
Ministère des Finances
DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresDinarsArt. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinars
115.00095.000
TOTAL115.000Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions...20.000
TOTAL115.000
p. 2095

CHAPITRE XII

Ministère de l'Équipement

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions...DinarsArt. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadreh ...Dinars
235.000Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative ...50.000
TOTAL ...235.000TOTAL ...185.000
235.000

CHAPITRE XIV

Ministère de l'Éducation Nationale

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 70. — Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel ...DinarsArt. 61. — Intervention indirecte de l'État dans le domaine économique ...Dinars
26.00026.000
TOTAL ...26.000TOTAL ...26.000

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 août 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HARI NOUIRA

CAISSE NATIONALE DE RETRAITES

Citer : Décret n° 76-731 du 28 août 1976, JORT n° 54 du 7 septembre 1976, p. 2094.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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