Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 59-07 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnel, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-26 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories du personnel temporaire à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret-loi N° 81-2 du 16 janvier 1961, ratifié par la loi N° 65-34 du 28 juin 1961, organisant la Pharmacie Centrale de Tunisie;
Vu le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-57 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pension de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels;
Vu le décret N° 72-233 du 12 juillet 1972, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Pharmacie Centrale de Tunisie;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décretons :
Article Premier. — Les personnels statutaires titulaires et temporaires de la Pharmacie Centrale sont affiliés à la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée N° 59-37 du 28 mars 1959 et du décret sus-visé N° 70-4 du 14 septembre 1970 et de la loi N° 72-58 du 29 juillet 1972.
— Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) pour ceux d'entre eux déjà-affiliés à un autre organisme de retraite, du transfert à la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que la contribution patronale;
b) pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraites, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des articles 5 et 8 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pensions des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par la Pharmacie Centrale de Tunisie, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de la Santé Publique sur avis conforme du Ministre des Finances.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 28 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HARIB BOURGUIBA