Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 60-12 du 3 juin 1966, portant statut générale des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 70-116 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier Ministère et notamment son article 14 § 2 ;
Vu le décret n° 71-304 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la résumération des emplois fonctionnels des administrations centrales ;
Vu le décret n° 75-538 du 4 août 1975, portant attributions du Ministère de l'Économie Nationale ;
Vu le décret n° 530 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère de l'Économie Nationale et notamment son article 4 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Économie Nationale ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Décrétons :
Article Premier. — L'inspection du Ministère de l'Économie Nationale est chargée du contrôle de l'ensemble des services relevant du Département et des organismes et entreprises placés sous tutelle.
Elle est également chargée de procéder aux enquêtes administratives et d'accomplir les missions que le Ministre de l'Économie Nationale juge utile de lui confier en vue de réduire le coût et d'améliorer la gestion et le rendement des services.
Art. 2. — Les membres de l'inspection du Ministère de l'Économie Nationale agissent en vertu d'ordres de mission qui leur sont délivrés par le Ministre de l'Économie Nationale.
Art. 3. — En application des missions qui leur sont confiées les membres de l'inspection du Ministère de l'Économie Nationale sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
À la suite de chaque inspection un rapport faisant état des résultats de ces missions est adressé au Ministère de l'Économie Nationale.
Une copie de ces rapports sera adressée au Premier Ministère (Inspection générale des services administratifs).
Art. 4. — Le corps de l'inspection du Ministère de l'Économie Nationale comprend les emplois fonctionnels suivants :
- inspecteur de l'Économie Nationale ;
- inspecteur adjoint de l'Économie Nationale ;
- chef de service à l'inspection de l'Économie Nationale.
Art. 5. — L'inspecteur de l'Économie Nationale a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
L'inspecteur adjoint de l'Économie Nationale a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Le chef de service à l'inspection de l'Économie Nationale a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés respectivement aux directeurs, sous-directeurs et chefs de service d'administration centrale.
Art. 6. — La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du Ministre de l'Économie Nationale dans les conditions fixées par le décret sus-visé N° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 7. — Le nombre des emplois à pourvoir est fixé comme suit :
- inspecteur de l'Économie Nationale 1
- inspecteur adjoint de l'Économie Nationale 2
- chef de service à l'inspection de l'Économie Nationale 2
Art. 8. — Les Ministres des Finances et de l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 31 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
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