Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1926, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1925, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation.
Vu le décret n° 76-03 du 21 janvier 1976, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation.
Vu le décret n° 76-600 du 26 mai 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation à Sfax ;
Vu l'avis du Ministre de l'Equipement ;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 3 du décret sus-visé n° 76-459 du 26 mai 1976 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 3 (nouveau). — Le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Ministre de l'Equipement et le Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 août 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA