Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 60-L du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-782 du 5 août 1974, et le décret n° 75-011 du 12 décembre 1975.
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale :
Vu l'avis du Tribunal Administratif
Décrétons :
Article Premier. — L'article 4 (nouveau) du décret n° 74-782 du 5 août 1974, tel qu'il a été modifié par l'article premier du décret n° 75-911 du 12 décembre 1975 est complété par les dispositions suivantes à la fin de l'avant dernier alinéa :
Au besoin, la commission consultative peut être composée de trois membres au minimum.
Dans tous les cas, le nombre de membres étrangers ne peut excéder trois par commission.
Art. 2. — L'article 8 du décret n° 73-454 du 27 septembre 1973, tel qu'il a été modifié par l'article premier du décret n° 74-782 du 5 août 1974 est complété par les dispositions suivantes à la fin de l'alinéa précédant les deux derniers alinéas :
Au besoin, le jury peut être composé de trois membres au minimum.
Dans tous les cas, le nombre de membres étrangers ne peut excéder trois par jury.
Art. 3. — L'article 12 du décret n° 73-454 du 27 septembre 1973, tel qu'il a été modifié par l'article premier du décret n° 74-782 du 5 août 1974 est complété par les dispositions suivantes à la fin de l'alinéa précédant les deux derniers alinéas :
Au besoin, le jury peut être composé de trois membres au minimum.
Dans tous les cas, le nombre de membres étrangers ne peut excéder trois par jury.
Art. 4. — L'article 16 du décret n° 73-454 du 27 septembre 1973, tel qu'il a été modifié par l'article premier du décret n° 74-782 du 5 août 1974 est complété par les dispositions suivantes à la fin de l'alinéa précédant les deux derniers alinéas :
Au besoin, le jury peut être composé de trois membres au minimum.
Dans tous les cas, le nombre de membres étrangers ne peut excéder trois par jury.
Art. 5. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
2112 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 3-7 Septembre 1976