Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 août 1976, relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse pendant la saison 1976/1977

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu le loi N° 66-80 du 4 juillet 1965, portant promulgation du code forestier et notamment le chapitre VIII du dit code;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse.

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATION GENERALE

Article Premier. — Pour la saison 1976-1977 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valité. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et ce conformément aux articles 161 et 180 du code forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à 5 dinars pour les nationaux et 10 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'Association Nationale des Fauconniers Tunisiens est fixée à 2 dinars.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrains soumis au régime forestier, à l'exception des nappes alfatières et des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté, ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence, qui est délivrée par la Direction des Forêts, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1976-1977 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents naïifs de Tunisie et 15 dinars pour les résidents temporaires.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire n'est autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Cependant, des autorisations spéciales peuvent être délivrées par le chef de l'arrondissement des forêts intéressé pour la chasse au sanglier pendant les autres jours de la semaine contre le versement d'une redevance de 10 dinars par autorisation, sans réserve que le nombre des chasseurs de l'équipe ne dépasse pas 8 chasseurs.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 7 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date et du lieu de la battue projetée;
2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accident à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse, est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le Directeur des forêts sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du chef de subdivision forestière de la région. Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs, s'ils les désirent, ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés, en tout temps, la chasse, la destruction, la caputre, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des espèces ci-après :

1°) Mamifères : Cerf, de berberie, Gazelle, Buffle, Mouflon Hyène, Lynx, fennec, porc-épic, phoque moine, chauves-souris, hérisson blanc, gundi, chats sauvages, loutre, laies suitées, marcassins et petits de tous les mamifères sauvages.

2°) Oiseaux : Rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids, couvées et tous les autres oiseaux sauvages non cités aux articles 1 et 9 du présent arrêté.

3°) Reptiles : Tortues de terre et d'eau douce, toutes les tortues marines, varan du désert et fouette queue.

Cependant et par dérogation au présent article, des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colportage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique, pourront être délivrées par le Directeur des forêts.

De même, des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux fauconniers du Cap-Bon, sur proposition de l'association nationale des fauconniers et après versement par l'intéressé d'une redevance de 3 dinars par épervier et 5 dinars par faucon.

La chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du directeur des forêts et après versement d'une redevance de 5 dinars par l'intéressé.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants-droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, sur leurs propres fonds, à condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1 — Les sangliers (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts);
2 — Les chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes;
3 — Les corbeaux de tous genres;
4 — Les moineaux;
5 — Les étourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi qu'à la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics, sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, restaurateurs, bouchers et charcutiers qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour l'offre ou la vente de la viande de sanglier, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier à l'abattoir municipal, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur. Toutefois l'exportation de la viande de sanglier est interdite.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'un chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre ou la vente de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) dinars.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves.

Gouvernorat de Tunis-Sud :

Djebel Ayari (T.F. 91.074) — Dunes de Gammarth-Lac de Tunis-Lac de Radès — Djebel Bou-Kornine (T.F. N° 90.842). Contrat de Reboisement de Radès.

Gouvernorat de Tunis-Sud :

Djebel Bou-Stita et Djebel Hilifa (T.F. N° 23.047) — Canton d'El Kabouti (T.F. N° 116.299) — Djebel Manseur N° 1 et 2 (T.F. N° 116.797) — Parties supérieures de Djebel Resnas et Djebel Zaghouan-Contrat de Reboisement de Bordj Gedria-Contrat de Reboisement de Bir El Bey.

Gouvernorat de Gafsa :

Djebel Orbat (T.F. N° 277.298) — Djebel Belkhir (R. N° 54.598) — Ragouba — Délégation de Sened-Djebel Ben Younès (R. N° 54.828) — Djebel Souinia (T.F. N° 277.293) — Djebel Sidi Aieh (R. N° 54.653).

Gouvernorat de Kairouan :

Djebel Zaghdoud (T.F. N° 242.142) — Djebel Halfa (T.F. N° 242.144) — Chouchet Soulay (R. N° 54.779) — El Krib (T.F. N° 242.097) — Cherichira (T.F. N° 242.097) — El Melez (R.N° 54.820) — Bou-Dabbous (T.F. N° 235.311) — Bou Hajjar (R.N° 54.520) — Ouchtatia (T.F. N° 242.142) — Djebel Ghrahil

Djebel Kef Nara (T.F. N° 242.210). Ferme El Nasr (T.F. N° 235.205 et 46.221).

Gouvernorat de Béja :

Djebel Sabbah (R.N° 54.774) — Djebel Mkhachebia (T.F. N° 47.900) — Djebel El Morra et Jehfa (T.F. N° 20241).

Gouvernorat de Monastir :

Forêt de Oued Assida et Oued Zakkar — Forêts de Amira les Falaises de Monastir.

Gouvernorat de Kasserine :

Forêt de Khechem El Kelb (T.F. N° 244.062) — Série unique de Tam Samida (T.F. N° 246.097) — 1ère et 11ème série de Kifen El Homer (R.N° 54.432) — 1ère et 11ème série de Dernaya (R.N° 54.419) — Djebel Essarragula et Goubeul (R.N° 54.626) — Forêt de Bou-Robâsia (T.F. N° 195.083) — 11ème série de M'Rilla (T.F. N° 246.110) — 11ème série d'Oum Djedour (R.N° 54.364 et 45.485) — 1ère et 11ème série de Djebel Essif (R.N° 54.456).

Gouvernorat de S'jax :

Telll El Ajla — Toutefois les Iles Kerkennah — Réserve d'Agareb (El Gonna).

Gouvernorat du Kef :

Djebel Touila (T.F. N° 112-52-Kef) — Ain El Mizeb — Djebel Oum Mzarigue (R.N° 54.710) — Djebel El Koucha (R.N° 54.750 et T.F. N° 45.483) — Henchir El Goussa (T.F. N° 195.001) — Djebel Essif (T.F. N° 118-52-Kef) — Djebel Seddine (T.F. N° 170.601) — Djebel Fekret (T.F. N° 170.450) — Bou Rabah (R.N° 50.459) — Djebel Ebba.

Gouvernorat de Nabeul :

Djebel Bou Debba (T.F. N° 18.094) — Djebel Abderrahman (T.F. N° 5343 et 3031) — Dunes de Menzel Belgacem — Iles de Zembra et Zembretta — Djebel El Hacouria.

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt de Mekna II, III, IV, et Vème séries (R.N° 54.696, 54.262, T.F. N° 150.575 et 165.376) — Forêt de Tabarka II, III et IVème séries (R.N° 54.362, 54.263 et 54.264) — Forêt d'Ain Draham I, II, III, IV, V, VII, VIII, IX et Xème séries (R.N° 54.587, 54.585, 54.539, 54.538, 54.591, 54.755, 54.584, 54.533 et 54.721) — Oued Zeen III et IVème séries (R.N° 4.211) — Forêt de Fernana (T.F. N° 17.201) — Djebel Lahirech (T.F. N° 20.123) — Forêt d'El Fedja (R.N° 53.257).

Gouvernorat de Sousse :

Djebel Ain M'Dhaker — Essofba — Grimit-1 et 2.

Gouvernorat de Bizerte :

Djebel Ichkeul (T.F. N° 145.628) Parc à Cerfs de M'Hibeus — 2ème série des Mogus (T.F. N° 145.927 — 145.825 — 2452 BI et 11552 BI) Parc à Buffes (T.F. N° 8020 — 14.661 — 145.224 — 145.414).

Gouvernorat de Gabès :

Djebel Hafida — Bassin versant de l'Oued Gabès — Djebel Breghith — Djebel Ain Tounine.

Gouvernorat de Médenise :

El Hezma — Tadina — Sidi Stout — Choucha.

Gouvernorat de Mohdia :

Cherichira — La Chebba — Ghedhabna — El Achaba — Hachana — Sidi Ali Ben Rabah — Boufligue — Oued Mlemes Reçifa — Hamadet El Mandra.

Gouvernorat de Siliana :

Djebel Mellaha (T.F. N° 16.775) — Koudiat Tillet (T.F. N° 100.365) — Partie du Djebel Megsem (R. N° 54.418) — Ain Dissa — Partie Sud du Djebel Kessera (R.N° 53.748) — Djebel Rous et Djebel Louizat (R.N° 16.807).

Gouvernorat de Sidi Bou-Zid :

Djebel Garaât El Hadid (T.F. N° 279.128) — Djebel El Kebbar (R.N° 54.605) — Djebel Lahfey (R.N° 54.502) — Djebel Maknassy (T.F. N° 277.501) — Djebel Souinia (T.F. N° 277.293) — Djebel Bou Hedma (T.F. N° 36.52 — Sfax).

Art. 12. — Seule la chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le Directeur des Forêts sur les périmètres ci-après sous réserve que la demande écrite parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

Gouvernorat de Jendeaba :

Forêt d'Ain Draham 10ème série (R.N° 54.721) — Forêt d'El Fedja (R.N° 53.257).

Gouvernorat de Nabeal :

Dunes de Menzel Belgacem.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans des réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts de la région, sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale valide.

Art. 15. — L'exportation de toute espèce de faune sauvage manifestes, oiseaux, reptiles, batraciens et insectes) sous quelque forme que ce soit est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts. La demande écrite relative à cette exportation doit parvenir, sous peine de rejet, à la Direction des Forêts 10 jours à l'avance.

De même la naturalisation de toute faune sauvage, à l'exception des espèces nuisibles citées à l'article neuf, est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art. 16. — Est prohibé l'emploi :

1) de tout engin de transport rapide utilisé soit comme moyen de rabat soit comme moyen de chasse;
2) des appeaux, appelants et chaterelles;
3) des filets, lacets, collets, pièges, trappes., assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier;
4) de la glue et toutes drogues susceptibles d'énivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis; cependant les fusils à plus de trois coups, les fusils munis de silencieux et les armes rayées sont interdits. L'utilisation de la chevrotine est interdite.

La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 17. — Des autorisations exceptionnelles d'ouverture de la chasse dans les réserves citées à l'article 11 du présent arrêté pourront être délivrées par le Directeur des Forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois ces autorisations ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1976/1977.

TITRE II

TOURISME DE CHASSE

Art. 18. — Est considéré comme touriste chasseur au sens du présent arrêté tout chasseur de nationalité étrangère, non résidant, devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 2 jours consécutifs.

Art. 19. — Les touristes chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal des agences tunisiennes de voyages et établissements hôteliers agréés à cet effet par l'Office National du Tourisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces agences et établissements responsables vis-à-vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet, ils doivent déléguer un représentant tunisien qualifié et agréé par l'Office National du Tourisme et la Direction des Forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients.

Art. 20. — La délivrance aux touristes chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse

est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours et délivrée par la Direction des Forêts. Au-delà de 7 jours, la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique pour une nouvelle période est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence, effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des Forêts, doit être déposée par l'Agence ou l'Etablissement au moins dix jours à l'avance, au siège de la Direction des Forêts.

Le lieu de chasse indiqué sur la demande ne pourra être changé qu'après accord de la Direction des Forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'agence en question a versé au receveur des domaines la redevance prévue à l'article 21 du présent arrêté. La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes chasseurs, à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenus par les Services de Douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse à l'exception, des cartouches à balle pour le tir du sanglier, est formellement interdite.

L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 21. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des domaines d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et de cent dinars pour la chasse aux grives et étourneaux. En outre, un droit d'abattage de 20 dinars par sanglier, 5 dinars par chacal ou renard et 1 dinar par mangouste ou genette abattue sur les terrains soumis au régime forestier, à l'exception des périmètres cités aux articles 11 et 13 ci-dessus, sera versé à la Caisse du Receveur des Domaines par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du Gouvernement, peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit d'abattage sur la demande écrite du Ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si, à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance d cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Art. 22. — L'Agence de Voyage ou l'Etablissement Hôtelier, organisateur de la chasse touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients et des rabatteurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme illimitée, à raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du Gouvernement.

Art. 23. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes sont les suivantes :

— Sanglier, chacal, renard, mangouste et genette;
— Grives et étourneaux.

Art. 24. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 27 décembre 1976 et le 27 mars 1977.

Art. 25. — L'exportation du gibier par le touriste chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste chasseur à la Caisse du Receveur des Domaines d'une redevance de 50 millimes par grive et 20 millimes par étourneau.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forrestier. Les Sociétés, les Associations et groupements de chasseurs pourront obtenir du Tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce conformément à l'article 178 du Code Forrestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesses, menaces, instructions, ou qui, en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais, et ce conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 28. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquêtes, non seulement par les ingénieurs et agents des forêts, mais aussi par les gardes-chasse, tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police, et ce conformément à l'article 137 du Code Forestier. Les procès verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 30 août 1976

Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

NOMINATION