Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.
Vu la loi 500/12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels du Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Arrêté :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. Les attachés d'administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
a) à concurrence de 70%, aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
b) à concurrence de 20%, aux fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans les grades de Secrétaires d'Administration ou de Secrétaires Sténo-Dactylographes.
Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Information fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la liste d'inscription.
TITRE II
RÈGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'attachés d'administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats d'appartenant pas à l'administration
1°) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut, un bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront être datées de moins de trois mois au jour du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5°) Pièces établissant la situation régulière de candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes reçus pour se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté, désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmiers apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est informe de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'administration
1°) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé ;
2°) un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils, et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé devrait être certifié par le chef de département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir sera définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat de l'Information.
Toute candidature parvenue à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
p. 2144A. — Epreuves écrites :
1°) Sujet d'ordre général (durée 3 heures, coefficient 3);
2°) Organisation des pouvoirs publics et de l'administration publique (durée 2 heures, coefficient 2);
3°) Législation financière (durée 2 heures, coefficient 2);
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée 2 heures coefficient 1).
B. — Epreuves orales :
1°) Interrogation sur l'organisation administrative et la législation financière (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'hectare de préparation, coefficient 2).
2°) Interrogation sur un sujet de culture générale (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation, coefficient 2).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a pas obtenu pour les épreuves écrites un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total de 120 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général; au cas où ce sujet n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre de postes vacants mis en concours, la liste des candidats reçus classés par ordre de mérite.
Art. 8. — Le délai du concours est fixé entre deux ou trois mois.
Art. 9. — Le programme du concours est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.
Tunis, le 30 août 1976
Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre,
Chargé de l'Information,
MUSTAPHA MASMOUDI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
A. — Organisation des pouvoirs publics et de l'Administration Publique
1°) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoire des institutions de la Tunisie :
— la Tunisie avant le protectorat, son organisation;
— organisation des pouvoirs publics pendant le protectorat.
b) La constitution du 1er juin 1955 :
— le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et les rapports des pouvoirs législatif et exécutif;
— le Président de la République — (élection, attributions, rapport avec l'Assemblée Nationale);
— le Conseil d'État;
— le Conseil Supérieur de la Magistrature;
— la Haute Cour;
— le droit et devoirs des citoyens.
2°) Organisation administrative de la Tunisie :
a) L'Administration Centrale :
— les Ministères;
— les agents de l'État et des collectivités publiques;
— statut particulier du cadre commun;
— le tribunal administratif.
b) L'Administration Locale :
— les collectivités publiques locales;
— les conseils de gouvernorat (composition, fonctionnement et attributions);
— les autorités régionales et locales (gouverneurs, délégués et chefs de secteur);
— la loi municipale (les élections);
— la police administrative;
— l'expropriation pour cause d'utilité publique, réquisition.
B. — Législation financière
1°) Le budget :
— loi organique du budget;
— les règles du budget;
— préparation du budget — vote — exécution (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement);
— contrôle de l'exécution du budget;
— règlement du budget;
— règles générales de la comptabilité publique.
2°) Le trésor :
— rôle des services du trésor;
— les comptables du trésor;
— le recouvrement des créances de l'État.
3°) Les ressources de l'État :
— impôts, emprunts, moyens de trésorerie.
4°) Les marchés :
— commission supérieure des marchés;
— commission départementale des marchés;
— différentes catégories de marchés (adjudications, appels d'offres et marché de gré à gré).
5°) Les finances régionales et locales :
— le budget des communes et des conseils de gouvernorat (élaboration — vote — approbation — exécution — règlement).
6°) Les ressources communales :
— les différentes textes (assiette — mode de recouvrement).