Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 2141Vu le décret N° 1153 du 3 décembre 1976, il est indiqué des causes communes des administrations redevues, et ne doit pas être décrite. Ne veuillez pas la date du 3 décembre 1976.
Arrête :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les administrateurs sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves aux candidats titulaires d'une licence en droit, ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Les candidats internes doivent avoir accompli 5 ans dans le grade d'attaché d'administration ou dans un grade équivalent à la date du concours.
Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Information, fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II
REGLEMENTS DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'administrateurs, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne, depuis cinq ans au moins;
2) extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) certificat d'un médecin assermenté, désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités aparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement gauloise;
8) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
B. Candidats appartenant à l'administration :
1) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A » 1er à 8ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé est certifié par le chef de département;
3) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir, est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle, 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. Epreuves écrites :
1) une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle (durée 3 heures, coefficient 4);
2) une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques (durée 3 heures, coefficient 3);
3) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et d'une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 3).
B. Epreuves orales :
1) un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 3);
2) une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient 3);
3) une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) la législation financière de la Tunisie.
b) l'histoire de la Tunisie (coefficient 2).
C. Epreuves facultatives :
Les candidats peuvent obtenir, pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve orale facultative, dénotant des connaissances sérieuses de la langue anglaise (coefficient 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis en concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
p. 2142Sauf préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 30 août 1976
Le Secrétaire d'État auprès de Premier Ministre,
chargé de l'Information
MUSTAPHA MASMOUDI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle.
II. — DROIT PUBLIC
A. — Droit constitutionnel
1°) Droit constitutionnel : Théorie générale
La notion d'État : Téorie de la souveraineté.
Les diverses formes d'État : États unitaires, confédération et fédération d'États.
Les systèmes électoraux.
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Les diverses formes du gouvernement.
— les régimes parlementaires;
— les régimes présidentiels;
— le régime politique suisse;
— les démocraties populaires : fondements idéologiques structurés du Gouvernement.
2°) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoires des institutions tunisiennes :
La Tunisie avant le protectorat. Son organisation.
Evolution pendant le protectorat.
L'autonomie interne.
L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La Constitution du 1er juin 1959 :
Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
Le Président de la République (élection, attribution, rapports avec l'Assemblée Nationale).
Le conseil d'État, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour.
B. — Droit administratif tunisien :
1°) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentralisation.
L'administration locale et les collectivités publiques locales.
Établissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics.
Les entreprises nationalisées.
Les sociétés d'économie mixte.
2°) L'action administrative :
Les agents de l'État et des collectivités publiques.
Le statut général des fonctionnaires.
Les contrats administratifs et les marchés publics.
Le domaine.
La police administrative : procédés de la police administrative.
Contrôle du pouvoir de la police; prérogatives de l'administration.
3°) La responsabilité de l'État et de ses agents :
La voie du fait.
4°) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs; éléments du droit comparé les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration.
Les conflits de juridictions.
Les droits et devoirs du citoyen.
III. — SCIENCES ÉCONOMIQUES
1°) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique.
Problèmes démographiques : généralités, répartition et structure de la population.
Problème démographique de la Tunisie.
Ressources naturelles de la Tunisie.
2°) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme des petites unités et le libéralisme économique.
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État : concentration, trusts, groupes économiques, cartels.
Les cadres juridiques de la planification; planification souple; planification dirigée.
L'Organisation économique de la Tunisie.
3°) Les échanges internes :
Marchés et prix.
La monnaie : son histoire, ses formes modernes.
Le crédit et le système bancaire.
4°) Les relations économiques internationales :
Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers.
Les règlements monétaires; le change et l'équilibre de la balance des paiements.
Histoire des échanges internationaux au XIXe et XXe siècle.
5°) La répartition de revenu national :
Le salaire.
L'intérêt.
Le profit.
6°) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique.
Les politiques anti-cycliques depuis la « grande dépression » (1929).
IV. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
2°) Le budget de l'État et des collectivités publiques :
Elaboration du budget : préparation. Vote. Promulgation.
Modification et règlement.
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.
Règles générales de la comptabilité publique.
3°) Le Trésor :
Rôle des services du Trésor.
Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor.
Recouvrement des créances de l'État : prescriptions quadriennales.
4°) Les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.
L'impôt : généralités, matière imposable, assiette, taux modéré de recouvrement.
Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle d'État.
(1) Budgets des collectivités locales et établissements publics.
V. PRISTOIRE DE LA TUNISIE
La situation géographique de la Tunisie.
La Tunisie a l'époque carthaginoise : son évolution politique.
La civilisation et l'importance de son empreinte.
La Tunisie sous les Romains, la conquête romaine, les méthodes et les résultats de la colonisation, la société, la vie artistique.
La Tunisie vandale et byzantine.
La conquête arabe et ses répercussions.
Le renaissance sous les Aghlabites : l'évolution intérieure et la conquête de la Siècle, la vie économique, la vie religieuse et artistique.
L'époque des Fatimides et l'invasion Hilaïenne.
La conquête Almohade et les Hafsïdes.
La Tunisie des derniers Hafsïdes et des Turcs.
Les pays Mouradites et Husseinites.
Le portectorat français.
La Tunisie indépendance.