Le premier Ministre,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 60-50 du 29 juin 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissaires administratives paritaires,
Vu le décret N° 74-072 du 20 septembre 1974, fixant le statut des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux de la santé publique,
Arrête :
Article Premier. — Est créée au Ministère de la Santé Publique une commission administrative paritaire pour le corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux.
Art. 2. — La composition de la commission administrative paritaire susmentionnée à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
- Représentant l'administration
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- Représentant le personnel
- 1 titulaire
- 1 suppléant
Art. 3. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé d'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 septembre 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA