Ministère de l'équipement

Décret n° 76-791 du 4 septembre 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains nécessaires à la construction de la route de déviation de la falaise sise à Skanès-Monastir

Publié au Journal Officiel n° 55 du 14 septembre 1976, page 2168

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le certificat d'affichage en date du 20 avril 1975, au 5 mai 1976.

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement.

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement) et incorporés au Domaine Public de l'Etat, pour la construction de la route de déviation de la falaise sise à Skanès-Monastir. Les parcelles de terrain entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :

N° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNom des propriétaires ou présumés tels
4Skanès - MonastirTerrain nu0a 17caHassen Toumi
15—Terrain complanté6a 91caAli et Khélifa Ben Amor Khélifa. Salah et Amor Ben Khélifa Ben Amor Khélifa. Abdelkader et Mohamed Ben Ali Khélifa.
18—Terrain complanté1a 10caHéritiers Mohamed Marzouk
19—Terrain nu6a 36caHassen Ben Mohamed Slama
20—Terrain nu1a 45caHéritiers Sadok Laktari
21—Terrain complanté et partiellement bâti6a 78caBouraoui Ben Laroussi Rejichi
23—Terrain complanté0a 44caMongia Bent Mohamed Sakka
26—Terrain complanté0a 20caAhmed El May
29—Terrain nu0a 30caMohamed Skhiri
30—Terrain nu0a 08caFattouma Bent Ahmed Tabka

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

Art. 3. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 septembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

LOI DES CADRES

Citer : Décret n° 76-791 du 4 septembre 1976, JORT n° 55 du 14 septembre 1976, p. 2168.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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