Le Ministre de la Justice :
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu le décret N° 76-288 du 29 mars 1976, instituant une justice cantonale à compétence étendue à Radès;
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue de Radès est fixée au 1er octobre 1976.
Art. 2. — Le juge cantonal de Tunis se dessaisira par simple ordonnance au profit du juge cantonal de Radès des instances relatives aux affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 1er octobre 1976 d'une décision au fond.
Tunis, le 13 septembre 1976
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA