Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 67-28 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-48 du 2 août 1973;
Vu le décret N° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 73-676 du 26 décembre 1973 et N° 74-161 du 14 mars 1974;
Vu le décret N° 74-1083 du 29 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 75-727 du 4 octobre 1975;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal administratif;
Décretions :
Article Premier. — Le paragraphe A. III. de l'article premier du décret sus-visé N° 73-436 du 21 septembre 1973 est complété comme suit :
— Avocat Général au Parquet Général.
Le reste sans changement.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 30 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA