Décret n° 76-806 du 30 août 1976, relatif aux indemnités de sujections spéciales accordées aux agents de l'inspection du travail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 60-13 du 1 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 18;

Vu le décret N° 70-250 du 21 novembre 1975, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 58-206 du 13 août 1958, relatif à certaines indemnités familiales par des sujections spéciales accordées aux personnels des services actifs de la Garde Nationale de la Police, de l'Administration Généalogique, des douanes et des forêts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-15 du 8 janvier 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection du travail;

En proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Il est institué au profit des agents de l'inspection du travail du Ministère des Affaires Sociales titulaires de l'un des grades suivants :

• Inspecteur général du travail
• Inspecteur en chef du travail
• Inspecteur central du travail
• Inspecteur principal du travail
• Inspecteur du travail
• Attaché d'inspection
• Contrôleur du travail

une indemnité de sujections de service spéciales.

Art. 2. — Le tableau de l'article premier du décret sus-visé n° 58-206 du 22 août 1958, est complété comme suit :

Art. 3. — Les Ministres des Affaires Sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 août 1976

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

BOURSE