Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 septembre 1976, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Salines de Tunisie

Le Ministre des Affaires Sociales :

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail ;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la Convention Collective : Cadre;

Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives du 29 mai 1976, tel que prévu à l'article 50 du Code du Travail.

Arrête :

Article Premier. — La Convention Collective Nationale des Salines de Tunisie dont le texte est ci-annexé, est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette Convention Collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La Convention prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 29 septembre 1976

La Ministre des Affaires Sociales
MOHAMED ENNACEUR

Vu :

Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALINES DE TUNISIE

Entre :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.) représentée par son Président Monsieur Ferjani Belhadj Ammar ;

d'une part

— L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.) ;

— La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation (U.G.T.T.) représentée par Monsieur Habib Achour.

d'autre part

A la suite des délibérations d'une Commission Mixte des Conventions tenues au siège du Ministère des Affaires Sociales à Tunis.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

La présente Convention détermine les rapports entre employeurs et travailleurs permanents des Salines de Tunisie.

Certaines dispositions de la présente Convention sont étendues aux travailleurs occasionnels. Ces dispositions sont explicitées à travers certains articles de la présente Convention Collective.

ARTICLE 2

DUREE - DENONCIATION - RÉVISION - ACCORD

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente Convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente Convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la Convention Collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

AVENANTS

Les parties de cette Convention qui seront revisées donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la Convention.

ARTICLE 4

INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente Convention doivent être soumis à la commission paritaire de conciliation, prévue par l'article 5 de la présente Convention.

Si un accord n'est pas réalisé au sein de la Commission Paritaire le différend doit être soumis à l'Inspecteur Général du Travail.

Si le différend persiste, il sera porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 5

CONCILIATION

Tous les différends nés à l'occasion de l'application de la présente Convention Collective et de ses avenants et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise, seront soumis par la partie la plus diligente, à une commission paritaire de conciliation.

Cette commission sera composée de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du syndicat professionnel du personnel concerné par la présente Convention Collective.

La Commission saisie devra entendre les parties en conciliation afin qu'elle puisse se prononcer dans un délai maximum de sept jours à dater de la réception de la demande initiale.

Sur leur demande, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la Commission.

Pendant la durée de la procédure de conciliation aucune mesure de fermeture de l'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir.

ARTICLE 6

LIBERTE SYNDICALE ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée ; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les lieux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont il fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement. Pendant la durée de ce mandat le paiement de la solde peut-être à la charge de l'employeur avec son accord préalable. Durant cette période la personne détachée gardera ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 7

PANNEAUX D'AFFICHAGE

Des panneaux d'affichage grillagés ou vitrées, en nombre suffisant de 0 m 80 x 1 m au moins, fermant à clé, seront réservés aux communications syndicales et celles des délégués du personnel. En outre, pourront être affichées toutes communications que le comité d'entreprise, ou d'établissement jugerait utiles de porter à la connaissance du personnel.

Ces panneaux seront placés en des endroits accessibles au personnel, aux portes d'entrée et de sortie.

Les règles suivantes seront appliquées pour l'utilisation de ces panneaux.

Aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d'affichage.

Toutes les communications, affichées devront être signées par les responsables.

Les communications des délégués du personnel ne pourront se rapporter qu'à des informations entrant dans le cadre de leur mission. Celles des organisations syndicales ne devront avoir pour objet que les informations syndicales à caractère professionnel ou social intéressant les conditions de travail des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 8

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 9

DELEGUES DU PERSONNEL - COMITE D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et le fonctionnement des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'établissement occupe le minimum légal de salariés pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées par la présente Convention Collective se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 10

RECRUTEMENT

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

En cas de vacances ou de création d'emploi nouveaux, une priorité est accordée au personnel de l'entreprise.

Les travailleurs licenciés pour suppression des postes ou compression d'effectifs bénéficient d'une priorité dans l'embauche.

ARTICLE 11

NORMES DE PRODUCTION

Il est institué pour chaque branche d'activité, une commission technique paritaire qui aura pour attribution de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité de la profession. Les conclusions de cette commission seront soumises à l'approbation du Gouvernement. La commission sus-visée est composée de membres désignés par l'employeur et de membres élus par le personnel de la spécialité.

ARTICLE 12

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai n'excédera pas :

• un mois pour les ouvriers;
• deux mois pour les employés ;
• trois mois pour les agents de maîtrise et des cadres.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si l'essai est concluant, le candidat sera définitivement classé dans la catégorie correspondante et son ancienneté commence à courir à partir de la date de son embauche.

ARTICLE 13

STAGE DE PROMOTION

Un travailleur pourra être appelé à effectuer en vue d'une promotion un stage dans une catégorie immédiatement su

périeure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondante à la catégorie à laquelle il accède.

Cette période ne doit pas dépasser la durée de 1 mois pour les ouvriers, 2 mois pour les employés et 6 mois pour les agents de maîtrise et cadres.

A l'issue de cette période, le travailleur est soit confirmé dans sa nouvelle catégorie soit reversé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 14

TRAVAILLEURS OCCASIONNELS

Le recrutement des travailleurs occasionnels peut intervenir dans les situations suivantes :

1) — à l'occasion de travaux de premier établissement ou de travaux neufs ;
2) — en vue de faire face à un surplus occasionnel de travail ;
3) — en cas de travaux de grosses réparations pour l'exécution desquels l'effectif normal du personnel permanent est insuffisant ;
4) — en vue du remplacement, à titre provisoire d'un travailleur permanent absent. Ce recrutement se fait par contrat à durée déterminée.

Les travailleurs occasionnels bénéficient d'une priorité d'admission dans le cadre permanent dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées en matières de recrutement par la présente Convention. En cas d'admission, toute période de temporariat sera décomptée comme ancienneté.

Tout travailleur occasionnel qui aura accompli 420 jours de travail effectif dans le même établissement bénéficiera après avis de la Commission Paritaire Consultative :

— soit d'un avancement d'un échelon dans sa catégorie ;
— soit d'une promotion dans une catégorie immédiatement supérieure et dans le même échelon.

Cet avancement ou cette promotion ne pourront être appliqués pour le même travailleur occasionnel qu'une seule fois.

ARTICLE 15

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 16

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 17

BULLETIN DE PAYE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 18

AVANCEMENT ET PROMOTION

A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure. Elle est subordonnée à l'existence d'un poste vacant.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du salarié telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) — la formation et les aptitudes professionnelles ;
b) — la durée du service et les notations dans l'établissement ;
c) — la durée de la pratique dans la profession.

Le tableau de promotion est arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et présenté à la Commission Paritaire pour avis.

Les salariés dont le mérite est jugé égal seront départagés par l'ancienneté ou, si l'ancienneté est la même, par les charges de famille, par l'âge.

Le tableau de promotion prend effet à partir du 1er janvier.

En cas de vacances ou de création d'emplois, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire, pour remplir les fonctions dudit emploi, qu'il s'agisse de cadre, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

ARTICLE 19

UTILISATION DES TRAVAILLEURS

DANS LES FONCTIONS

AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 20

REMPLACEMENT D'UN SALARIE PERMANENT

Si le remplacement du salarié, s'impose à la suite d'une longue absence résultant d'une maladie ou d'un accident du travail ou de l'appel sous les drapeaux, le contrat de travail conclu avec la personne embauchée en remplacement du salarié absent, est de durée déterminée. Il en est de même de l'intérimaire désigné à l'article 19. Le salarié est en droit de reprendre ses anciennes fonctions immédiatement à son retour.

ARTICLE 21

DELAI - CONGE DE PREAVIS

Le délai de préavis réciproque est fixé comme suit :

a) — 18 jours pour les travailleurs payés à la semaine ;
b) — un mois pour les travailleurs payés au mois ;
c) — trois mois pour les agents de maîtrise ;
d) — six mois pour les cadres.

Durant la période de préavis, le travailleur touché par une mesure de licenciement dispose d'un temps libre correspondant à deux heures par jour à l'effet de pouvoir chercher un nouvel emploi.

La répartition de ces absences sera fixé d'un commun accord ou, à défaut alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Ces heures pourraient éventuellement être groupées. Elles seront payées comme heures normales de travail, sauf en cas de départ volontaire du salarié.

ARTICLE 22

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

a) — la valeur professionnelle ;
b) — les charges de familles ;
c) — l'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 23

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur congédié avant l'âge de la mise à la retraite, au moment de son départ, sauf faute grave ou insuffisance professionnelle due à une mauvaise volonté évidente reconnue comme telle par l'organe de discipline, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement est calculée à raison d'un mois par année de service. Le montant de cette indemnité ne saurait dépasser celui correspondant à neuf (9) mois de salaire pour le personnel permanent ouvrier et à douze (12) mois de salaire pour les agents de maîtrise et les cadres. L'indemnité de licenciement est distincte du préavis et des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat du travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement, ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 24

CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin, dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur.

En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera charger d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi susceptibles de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 25

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 21 de la présente Convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 26

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout salarié, au moment où il quitte l'entreprise quel que soit le motif de la rupture du contrat, un certificat de travail indiquant :

• les noms et adresse de l'employeur ;
• les dates d'entrée et de sortie du salarié ;
• la nature des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

Si le salarié en fait la demande, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 27

ABSENCE

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 28

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

Les changements de résidences ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service, ils ne peuvent être volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 29

DUREE DU TRAVAIL

La répartition de la durée du travail se fera conformément à la législation en vigueur.

Pendant le mois de Ramadan, l'horaire du travail est ramené à sept (7) heures pour le personnel de confession musulmane avec maintien du salaire normal et récupération d'une heure par journée travaillée durant cette période.

Le Comité d'Etablissement de chaque exploitation déterminera les modalités de cette récupération qui devra s'effectuer dans les onze mois qui suivent.

A l'occasion de la fête de l'Aid Esseghir, ce personnel bénéficiera d'une allocation correspondante à une (1) heure normale par journée travaillée durant cette période.

ARTICLE 30

TRAVAIL DE NUIT

Les heures normales effectuées la nuit entre 18 heures et 6 heures donnent lieu à une majoration de 50 % exceptés les Gardiens de Saline. Ces dispositions s'appliquent également aux travailleurs occasionnels.

ARTICLE 31

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 8ème heure, durée normale quotidienne du travail donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

Toutefois, les heures perdues par suite d'interruptions collectives du travail résultant des journées fériées légales et conventionnelles seront récupérées et payées avec une majoration de 30 %, étant bien entendu qu'au cas où les heures de récupérations seraient effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, la majoration sera de 50 %.

Les heures récupérables ne pourront excéder la totalité des heures de chômage consécutives aux jours fériés conventionnels et légaux.

ARTICLE 32

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

Ces dispositions s'appliquent également aux travailleurs occasionnels.

ARTICLE 33

JOURS FERIES

Les jours fériés considérés comme jour de congé chômés et payés, sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que :

• le jour de l'Aid Esseghir ;
• le jour de l'Aid El Kebir ;
• le jour du mouled ;
• le jour de Ras El Am.

Les travailleurs qui pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

En ce qui concerne les travailleurs occasionnels, il y a lieu d'appliquer la législation en vigueur et, à défaut la pratique courante dans la profession. Ils bénéficieront des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article.

ARTICLE 34

CONGES PAYES

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé.

La durée du congé reste fixé comme suit :

• 18 jours ouvrables par année de services effectifs plus 1 jour par tranche de 5 ans d'ancienneté, sans toutefois dépasser 6 jours.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 10 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure, au 10 du mois, a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, l'indemnité dûe, au salarié sera calculée conformément aux dispositions de l'article 119 du Code du Travail mais rapportée à la nouvelle durée du congé payé annuel fixé à la présente Convention (1 - 16ème au lieu de 1 - 24ème).

Pour les cadres et les agents de maîtrise, la durée du congé annuel est de un (1) mois.

Pendant ce congé, le cadre ou l'agent de maîtrise reçoit l'intégralité de son traitement et de ses avantages et accessoires mensuels.

ARTICLE 35

CONGES SPECIAUX POUR RAISON DE FAMILLE

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixé comme suit :

• naissance d'un enfant …………………… 1 jour ouvrable
• décès d'un conjoint …………………… 3 jours ouvrables
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant …………………… 2 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille …………………… 1 jour ouvrable
• mariage du travailleur …………………… 2 jours ouvrables
• mort-né …………………… 1 jour ouvratée

Les travailleurs occasionnels bénéficieront uniquement des congés prévus pour les cas de décès.

ARTICLE 36

CONGES DE MATERNITE

Les congés de maternité seront fixés selon la législation en vigueur.

ARTICLE 37

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payés conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmentée, le cas échéant des délais de route nécessaires.

ARTICLE 38

CONGES DE MALADIE

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat

médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérence ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif ;
b) — n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;
c) — étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;
d) — prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 51 de la présente Convention Collective.

ARTICLE 39

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour y être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 40

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder 90 jours par an sauf dispositions conventionnelles particulières plus favorables.

ARTICLE 41

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur, qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanction du 1er degré :

1) l'avertissement verbal ;
2) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3) le blâme avec inscription au dossier ;
4) la mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanction du 2ème degré :

1) la mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération ;
2) l'abaissement d'échelon ;
3) la rétrogradation d'échelle ;
4) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la Commission Paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) — contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions enoncées dans la présente Convention ;
b) — contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement ;
c) — contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service ;
d) — contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur ;
e) — contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel ;
f) — contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflative notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit.

des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la réprogrammation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier ; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace de peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 42

ATTRIBUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 41 de la présente Convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parues intéressées, de porter litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 43

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 44

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente Convention Collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés.
b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadres), élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années renouvelables dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 45

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Peuvent être également électeurs les travailleurs occasionnels qui ont 300 jours continus ou discontinus et qui ont effectivement travaillé dans les 30 jours qui précèdent le jour de l'élection.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de Nationalité Tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la Commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires ; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention Collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour de scrutin.

Les élections pourront, avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 46

ATTRIBUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative :

1) veille notamment à l'application de la Convention Collective ;
2) émet les suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;
3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité ;
4) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel ;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique ou professionnelle ;

6) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel ;

7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels ;

8) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales ;

9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement ;

10) elle s'érige en Conseil de Discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente Convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

La décision du conseil de discipline ne peut être agrivée par l'employeur.

ARTICLE 47

APPRENTISSAGE, FORMATION

ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

Cet article s'applique pour les travailleurs occasionnels.

ARTICLE 48

TENUES DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

Le nombre des vêtements et des chaussures du travail ainsi que le montant des frais d'achat y afférents seront déterminés selon la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La commission paritaire ou à défaut le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propre à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

La commission paritaire arrêtera les normes d'attribution et le nombre des vêtements accordés aux travailleurs occasionnels en tenant compte de la spécificité de l'emploi des travailleurs occasionnels.

ARTICLE 49

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL

Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé.

Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond pas comme dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas, où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 50

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur de sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la Commission Paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes préprécédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 51

REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudié et éventuellement réalisés directement par les employeurs et travailleurs intéressés.

ARTICLE 52

REGIME DE RETRAITE

Le régime de retraite est celui prévu par la législation en vigueur.

ARTICLE 53

PRIME DE PRODUCTIVITE

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise.

Une prime de productivité égale aux 20 - 25ème du salaire mensuel de base est attribuée aux travailleurs permanents le 1er septembre de chaque année.

Le calcul de cette prime est effectué au « prorata temporis » de la présence effective du travailleur permanent.

Toutefois, l'absence consécutive à l'accident du travail quelle que soit sa durée et, l'absence pour raison de maladie n'excédant pas une durée de 15 jours au cours de l'année considérée, sont exclues du décompte des absences.

ARTICLE 54

PRIME DE FIN D'ANNEE

Les travailleurs permanents ayant travaillé sans interruption au cours de l'année considérée bénéficieront d'une prime de fin d'année égale :

1) pour les travailleurs payés à l'heure ou à la journée au salaire de 26 jours effectifs de travail correspondant à des journées de 8 heures normales ;
2) pour les travailleurs payés au mois, à leur salaire mensuel normal sans accessoires (primes, heures supplémentaires etc...).

Le calcul de cette prime est effectué au « prorata temporis » de la présence effective du travailleur permanent. Toutefois, l'absence consécutive à l'accident du travail, quelle que soit sa durée, et, l'absence pour raison de maladie n'excédant pas une durée de 15 jours au cours de l'année considérée sont exclues du décompte des absences.

ARTICLE 55

ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE

A l'occasion de la mise à la retraite d'un salarié, il lui sera attribué une allocation égale à trois (3) mois de salaire.

ARTICLE 56

PRIME DE TRANSPORT

Tout travailleur percevra une prime forfaitaire de transport de 2 dinars par mois à la charge de l'employeur et payable à terme échu.

Les travailleurs anciens et nouveaux résidant à plus de 4 kilomètres du lieu de travail bénéficieront de la prime de transport journalière de 0D, 130 déjà existante. Cette prime n'est pas cumulable avec celle instituée au paragraphe précédent.

Les travailleurs occasionnels comme les travailleurs permanents touchent la « prorata-temporis » de leurs présences effectives.

ARTICLE 57

OUVRIER OCCASIONNEL

Les ouvriers occasionnels auront le salaire horaire de leurs catégories majoré de 8 %.

Cette majoration fera l'objet d'une rubrique séparée sur leurs fiches de paie. Cet avantage tombera automatiquement en cas de permanisation.

ARTICLE 58

AVANTAGE EN NATURE

Il est accordé à l'ensemble du personnel un avantage en nature égale à 10 Kgs. de sel par an et par personne.

Le personnel occasionnel bénéficie de cet avantage au prorata des présences.

ARTICLE 59

PRIME DE PANIER

Application de la législation en vigueur.
Les occasionnels bénéficient de cette prime.

ARTICLE 60

PRIME DE PRESENCE

Application de la législation en vigueur.
Les occasionnels bénéficient de cette prime.

ARTICLE 61

PRIME D'INTERESSEMENT

En plus de la prime de productivité, l'ensemble du personnel permanent justifiant d'un an de présence en qualité de permanent au 31 décembre de l'année considérée, est intéressé au résultat de l'exercice de l'entreprise, proportionnellement au tonnage vendu.

Le montant global de cet intéressement est calculé en multipliant par 13 millions le nombre total de tonnes de sel vendu, au cours de l'exercice considéré, sur le marché d'exportation et sur le marché tunisien.

Cette somme est répartie à parts égales entre les membres du personnel défini au paragraphe premier du présent article.

ARTICLE 62

PRIME DE LAIT

Il est accordé au personnel un 1/2 litre de lait par jours conformément aux prescriptions légales.

ARTICLE 63

PRIME DE POUSSIERE

Une prime de 0,0067 millions par heure au conducteur de séchoir.

ARTICLE 64

INDEMNITE DE DEPLACEMENT

Il est accordé à l'ensemble du personnel une indemnité de déplacement calculée de la façon suivante :

Ces taux seront revisés en fonction des modifications des frais.

Les frais occasionnés par le transport seront remboursés intégralement par l'employeur.

ARTICLE 65

PRIME D'ENSACHEMENT ET D'EMPAQUETAGE

1. — Principe répartition :

Une prime de rendement est attribuée aux ouvriers qui travaillent directement à l'empaquetage et à l'ensachement ainsi qu'à l'équipe d'entretien chargée exclusivement du matériel destiné à ces opérations.

Cette prime est acquise à partir d'une production horaire dès que la norme de production est atteinte.

La prime croit d'une manière progressive avec la production excédant la norme.

La prime est acquise à l'équipe ; son montant est divisé en parts égales entre les membres de l'équipe.

Dans le cas des exploitations employant plusieurs équipes; le montant des primes est cumulé puis réparti également entre les ayants droits au niveau du poste.

II. — Liste des ayants droits :

• les destockeurs ;
• les conducteurs de machine de reprise ;
• les conducteurs d'essoreuses ;
• les conducteurs de machine à conditionner ;
• les conducteurs de séchoir ;
• les empaqueteurs ;
• les mécaniciens d'entretien.

III. — Détermination de la norme de production :

Machine expandette 1 colonne ………… 1,100 t - heure ensachement par ouvrier ………… 0,725 t - heure

Toute nouvelle machine donnera lieu à l'établissement d'une nouvelle norme.

IV. — Taux de la prime :

La prime P correspond à la norme étant fixée, les primes données pour des cadences supérieures sont calculées à l'aide de coefficients faisant l'objet des tableaux suivants :

Machine Hayssen Expandette à 1 colonne :

Ensachement 50 Kgs

Machine Zamboni :

La production de cette machine n'ayant pas atteint son stade normal, la prime est calculée à la tonne, son montant est de 0D,700.

ARTICLE 66

PRIME DE RECOLTE

Il est institué une prime de récolte dont les critères d'attribution et les barèmes seront fixés selon les normes spécifiques à chaque Exploitation par une commission composée de représentants désignés par l'employeur et de représentants désignés par les travailleurs.

ARTICLE 67

INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE MALADIE

En cas d'interruption du travail, due à une maladie du travailleur, celui-ci perçoit une indemnité journalière équivalente au 50 % du salaire réel journalier perçu pendant les six derniers mois précédant la maladie.

Cette indemnité est servie du 6ème au 44ème jour inclus. A partir du 45ème et jusqu'au 240ème jour inclus d'absence pour maladie, cette indemnité journalière est ramenée au 33 % du salaire réel journalier.

Toutefois, le délai de carence du présent sous-titre sera ramené à 3 jours avec maintien de l'indemnité journalière de 50 % du salaire réel dans le cas des maladies de longue durée, dont la liste est retenue par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Dans ce même cas, l'indemnité sera ramenée aux 33 % du salaire réel du 45ème jour au 240ème jour inclus d'absence pour maladie.

ARTICLE 68

CAPITAL DECES

En cas de décès d'un agent en activité, la veuve ou à défaut la personne ayant la charge des orphelins percevra à titre complémentaire un capital décès dont le montant doit correspondre au salaire de la dernière année précédant l'interruption du travail. Ce capital est majoré de 25 % par enfant à charge avec un plafond de quatre enfants.

ARTICLE 69

HABITAT

Pour venir en aide à ses agents désireux de construire ou d'aménager leur logement, les employeurs accorderont sur un fonds qui sera prévu à cet effet, des prêts à la construction, l'ordre d'attribution et les modalités de remboursement seront discutés et fixés, chaque année, en accord avec le comité d'entreprise.

ARTICLE 70

PRIME DE CHARGEMENT SUR NAVIRES

Cette prime est octroyée aux catégories indiquées au tableau ci-dessous reproduit selon les coefficients et les cadences convenues.

Prime de Chargement sur Navires

Coefficients :

ARTICLE 71

AVANTAGES

Il est accordé aux agents du Service de Surveillance, en attendant sa réorganisation par le Ministère des Finances, les avantages suivants :

• indemnité de poste fixe …………………… 6D,600 par mois
• indemnité de marché …………………… 0D,128 par jour
• prime d'assermentation …………………… 1D,159 par mois
• prime de port d'arme …………………… 1D,250 par mois

ARTICLE 72

MENSUALISATION

Les travailleurs permanents payés à l'heure ou à la journée qui justifient d'une ancienneté de 2 années révolues du jour de leur embauche, deviennent des salariés mensuels.

ARTICLE 73

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Ces dispositions d'application sont explicitées dans les procès-verbaux des séances tenues les 5 et 27 août 1975 et concernent :

• les salaires horaires;
• l'abondement des salaires en fonction de l'ancienneté ou avancement horizontal
• les modalités du reclassement des ouvriers et des agents de maîtrise au jour d'application de la présente Convention Collective.

ARTICLE 74

AVANTAGE ACQUIS

La présente Convention Collective ne peut, en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels ou collectifs acquis par tout le personnel.

ARTICLE 75

La présente Convention prendra effet le 1er juin 1975.

Fait à Tunis, le 7 avril 1976

Pour l'Union Générale
Tunisienne du Travail
(U.G.T.T.)

Le Secrétaire Général
Signé : Habib Achour

Le Secrétaire Général de la
Fédération de l'Alimentation
(U.G.T.T.)

Signé : Said Guegui
Le représentant de la SORASEL
Singé : Hattab Boutiba

Pour l'Union Tunisienne
de l'Industrie, du Commerce
et de l'Artisanat
(U.T.I.C.A.)

Le Président
Signé : Ferdjani Bel Hadj Ammar

Le représentant de la
CO.TU.SAL.

Signé : Louis Gérard

Les gardiens de salines : Les gardiens de salines percevront un salaire mensuel de 38D,000 pour une durée hebdomadaire de 60 heures de travail : (5 jours x 12 heures = 60 heures), suivie de 2 jours consécutifs de repos sans considération des 3 jours de repos hebdomadaire prévus par la loi.

Ils bénéficient d'un avancement horizontal de 65 % répartis sur 26 ans avec une évolution de 5 % soit de 13 échelons :

• le premier de ………………………………………… 1 an
• les onze suivants de ………………………………………… 2 ans
• le dernier de ………………………………………… 3 ans

Gardiens de sebkhas et surveillants : Sous réserve de la réorganisation du service de surveillance par le Ministère des Finances, il a été convenu :

des catégories et des salaires suivants :

1) gardien de sebkha, avec un salaire mensuel de 31D,200
2) surveillant, avec un salaire mensuel de 46D,000
3) surveillant sous-chef, avec un salaire mensuel de 50D,000

— d'un avancement horizontal des salaires mensuels de 65 % répartis en 26 ans avec une évolution de 5 % soit : 13 échelons :

— le premier de ………………………………………… 1 an
— les onze suivants de ………………………………………… 2 ans
— le dernier de ………………………………………… 3 ans

— d'un reclassement conforme aux principes définis par le procès-verbal de la séance du 5 août 1975.

Agents de maîtrise du service de surveillance : (catégories et salaires). Ces agents de maîtrise sont classés en deux catégories :

1) Agent de maîtrise avec un salaire mensuel de 60D,000
2) Agent principal de maîtrise avec un salaire mensuel de 85D,000

Avancement horizontal : Cet avancement horizontal est celui défini par le procès-verbal de la Séance du 27 août 1975, donc de 65 % répartis en 26 ans avec une évolution de 5 % doit 13 échelons :

— le premier de ………………………………………… 1 an
— les onze suivants de ………………………………………… 2 ans
— le dernier de ………………………………………… 3 ans

Reclassement : Les agents de maîtrise de ce service seront reclassés conformément aux principes définis par le procès-verbal de la séance du 27 août 1975.

CLASSIFICATION ET DEFINITION DES AGENTS

D'EXCUTION DES SALINES DE TUNISIE

Maneuvre : Maneuvre.

Maneuvre spécialisé : Déversement sur trémis, conditionneur, 1ère catégorie (agent nouvellement recruté).

Aide-ouvrier : Aide-mécanicien, aide-maçon, aide-vulgarisateur, aide-soudeur, aide-magasinier (marchandises-matériels-outils et divers), convoyeur, aide-électricien, aide-chaudronnier, aide-menuisier, aide-peintre, aide-forgeron, conditionneur, 2ème catégorie, aide-jardinier d'exploitation, aide-conducteur de station de pompage et aide-conducteur de station de lavage et d'embarquement.

Ouvrier : Mécanicien, maçon, saunier, vulcanisateur, soudeur, tourneur, ajusteur, peintre, conducteur de tracteur, conducteur d'engins, forgeron, conducteur de machine à conditionner, électricien, chaudronnier, menuisier, conditionneur, 3ème catégorie, jardinier d'exploitation, conducteur de station de pompage et conducteur de station de lavage et d'embarquement, chauffeur V.L. utilitaire.

Ouvrier qualifié : Electro-mécanicien, mécanicien, maçon, saunier, vulcanisateur, soudeur, tourneur, ajusteur, peintre, conducteur d'engins, forgeron, conducteur de machine à conditionner, électricien, chaudronnier, menuisier, conducteur de tracteur, chauffeur poids-lourd, conducteur de station de pompage et conducteur de station de lavage et d'embarquement, chauffeur V.L. utilitaires.

Ouvrier hautement qualifié : Electro-mécanicien, mécanicien, maçon, saunier, vulcanisateur, soudeur, soudeur tourneur, ajusteur, peintre, conducteur d'engins, forgeron, conducteur de machine à conditionner, électricien, chaudronnier, menuisier, conducteur

2354 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 Octobre 1976

ducteur de station de pompage et conducteur de station de lavage et d'embarquement, P.L. et chauffeur V.L. utilitaires.

Ouvrier hors classe : Electro-mécanicien, mécanicien, maçon, saunier, soudeur, tourneur, ajusteur, conducteur d'engins forgeron, conducteur de machine à conditionner, électricien, chaudronnier, menuisier, peintre, conducteur de station de pompage et conducteur de station de lavage et d'embarquement, chauffeur P.L. et chauffeur V.L. utilitaires.

Chef d'équipe : Electro-mécanicien, mécanicien, maçon, saunier, soudeur, tourneur, ajusteur, conducteur d'engins, forgeron, conducteur de machine à conditionner, électricien, chaudronnier, menuisier, conducteur de station de pompage et conducteur de station de lavage et d'embarquement, chauffeur poids-lourds.

Définitions :

Manoeuvre : Agent n'ayant aucune spécialité appelé éventuellement à exécuter des tâches nécessitant un effort physique.

Manoeuvre spécialisé : Exécutant des travaux simples nécessitant une adaptation préalable.

Aide-ouvrier : Agent possédant des notions acquises par une formation, ou une adaptation sur le tas des aptitudes le mettant en mesure de seconder l'ouvrier sous les ordres duquel il travaille pour compléter sa formation.

Ouvrier : Agent exécutant des travaux nécessitant des connaissances et une expérience pratique, capable d'effectuer la tâche reliée à l'expérience déjà acquise.

Ouvrier qualifié : Ouvrier ayant une connaissance complète d'un métier, connaissance acquise par un véritable apprentissage ou une formation professionnelle acquise par une longue pratique du métier, sachant éventuellement lire et écrire.

Ouvrier hautement qualifié : Ouvrier ayant d'excellentes connaissances techniques sur le plan pratique ou théorique, doit pouvoir relever un croquis côté. Doit pouvoir travailler avec un groupe de manœuvre ou d'aides. Doit être capable d'organiser seul son travail.

Ouvrier hors classe : Ouvrier possédant une valeur professionnelle au moins égale à celle de l'ouvrier de la catégorie précédente, mais pouvant rendre des services supplémentaires en raison d'aptitudes spéciales.

Chef d'équipe : Peut faire la transition entre le personnel ouvrier et de maîtrise ; doit avoir une connaissance théorique et pratique très approfondie et doit être capable de conduire un chantier ou une section technique sous la direction d'un agent de maîtrise.

SALAIRES HORAIRES ET MENSUELS DES OUVRIERS D'EXPLOITATION

Salaires Horaires SALAIRES MENSUELS

CLASSIFICATION ET DEFINITION DES EMPLOYES ADMINISTRATIFS DES SALINES DE TUNIE

Ière catégorie : Les employés :

Cette catégorie groupe le chaouch, le chaouch-waguemestre, le chauffeur de voiture de tourisme, l'aide soignant, l'employé de bureau.

Chaouch : Doit savoir lire et écrire, il doit effectuer des classements minimes.

Chaouch-waguemestre : Devra connaître les administrations et les services publics de son lieu de travail.

Chauffeur V.L. commissionnaire : Doit savoir lire, écrire et compter, à son permis de conduire de voitures de tourisme, doit connaître les services publics, les administrations et les fournisseurs de son lieu de travail.

Chauffeur : Doit lire et écrire et pouvoir assurer l'entretien usuel des véhicules tourisme.

Aide-soignant : Doit savoir lire et écrire et pouvoir administrer les premiers soins élémentaires aux malades et aux accidentés du travail de l'exploitation à laquelle il appartient.

Aide-magasinier : Doit lire, écrire et compter. Il doit connaître, classer et distribuer les pièces de rechange et les matières premières. Il veille à la conservation des marchandises

qui lui sont confiées, tient le fichier stock et rédige les différents bons de mouvements magasins.

Aide-laborantin : Doit être capable de prélever des échantillons de toutes catégories, doit être capable d'effectuer des mesures physiques (granzlométrie, humidité, pesée, mesures de densité) des analyses chimiques quantitatives (teneurs en chlore, en magnésium, en calcium etc...) et doit pouvoir transcrire les résultats sur des bulletins d'analyse et sur des graphiques.

Employé de bureau : Doit savoir lire et écrire. Il doit pouvoir assurer le pointage et la recopie de certains documents. Il doit pouvoir tenir un standard téléphonique (deux lignes).

2ème catégorie : L'employé confirmé :

Chauffeur V.L. commissionnaire : Doit en plus pouvoir à l'occasion de ces contacts, donner des explications simples aux services publics, aux administrations et aux fournisseurs, justifier d'une certaine initiative dans l'exécution de sa tâche.

Magasinier : Doit assurer le même travail que l'aide magasinier 1ère catégorie ; en outre il est responsable du magasin et doit prévoir et déclencher les réapprovisionnements. Il établit les bons de commande aux fournisseurs et réceptionner les marchandises à la livraison.

Laborantin : Doit être capable de faire tous les travaux d'un laborantin 1ère catégorie ; en outre, il doit pouvoir organiser le travail de prise d'échantillons, avoir des connaissances élémentaires, théoriques en chimie minérale, assurer des analyses plus délicates (dosage des insolubles, et dosages usuel de la profession).

Employé confirmé : Doit pouvoir assurer un classement. Il doit savoir établir des dossier simples, il doit justifier du diplôme de dactylographie et pouvoir se servir correctement du Télex et standard de plus de deux lignes.

3ème catégorie : L'employé qualifié :

Magasinier : Agent chargé de la bonne marche du magasin et dépendances, capable de tenir la comptabilité des stocks possédant des connaissances parfaites du matériel, des pièces de rechange et accessoires. Il est chargé des travaux administratifs et statistiques correspondants; en temps voulu l'approvisionnement rationnel et correct des magasins et dépendances et leurs soins gestions matérielles et administratives.

Laborantin : Même qualification que le laborantin 2ème catégorie, en plus il doit prévoir les approvisionnements en matériels et produits chimiques qu'il lui faut au laboratoire.

Employé qualifié : Doit pouvoir assurer la tenue des fichiers et des journaux comptables ainsi que la préparation et la réalisation de tout's sortes de paies. Il doit savoir rédiger des demandes simples et la relation des résultats journaliers. Il doit assurer les travaux complexes de dactylographie dans les 2 langues usuelles et notamment, la confection des stencils ainsi que la tenue des archives et du secrétariat.

4ème catégorie : L'employé hautement qualifié :

L'employé hautement qualifié : (Laborantin, Magasinier). Doit justifier des diplômes de dactylographie et de sténographie. Il assure la tenue d'une caisse et contrôle les documents établis par des employés de qualifications moindres. Il doit pouvoir rédiger convenablement les notes, les lettres et tenir un secrétariat relevant de sa spécialité.

GRILLE - EMPLOYES

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CLASSIFICATION, DEFINITION ET CRITERES

DES AGENTS DE MAITRISE

DES SALINES DE TUNISIE

1. — Définition :

Un agent de maîtrise est un salarié travaillant sous les ordres directs d'un cadre ou d'un autre agent de maîtrise, plus haut placé que lui dans la hiérarchie.

Il est chargé :

a) — d'organiser rationnellement le travail qui lui est confié ;
b) — de contrôler la qualité et la quantité du travail exécuté ;
c) — de diriger, conseiller commander le personnel placé sous ses ordres ;
d) — de faire appliquer les consignes de sécurité ;
e) — de veiller à la bonne utilisation du matériel en général.

2. — Classification :

a) — les agents de maîtrise sont classés en deux catégories divisées chacune d'elle en deux sous-catégories.
— les agents de maîtrise 2ème classe ;
— les agents de maîtrise 1ère classe ;
— les agents principaux de maîtrise 2ème classe ;
— les agents de maîtrise 1ère classe.

3. — Critères :

1) les agents de maîtrise devront au point de vue théorique justifier du niveau du Brevet Élémentaire de l'Enseignement Secondaire et au point de vue pratique :
— avoir appartenu à la catégorie de Chef d'équipe avec au moins, une ancienneté de trois années dans la spécialité ;
— être en mesure d'apprécier la bonne exécution et l'avancement des travaux des personnes travaillant sous leurs ordres grâce à une connaissance de ces tâches ;
— être spécialisé dans une technique particulière (saunier) ;
— témoigner du sens du commandement, d'un esprit d'initiative et du sens de l'organisation ;

• doit savoir créer avec le personnel placé sous ses ordres un esprit d'équipe au travail.

2) les agents principaux de maîtrise devront au point de vue théorique justifier du niveau du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent de l'enseignement secondaire, et au point de vue pratique :

• appartenir depuis cinq années au moins à la catégorie des agents de maîtrise ;
• témoigner du sens du commandement au niveau des agents de maîtrise ;
• assurer la responsabilité de la bonne marche d'une ou plusieurs branches du service auquel ils appartiennent.

4. — Les corps de métier de la maîtrise :

Les agents de maîtrise et les agents principaux de maîtrise seront selon leurs fonctions répartis respectivement dans les activités suivantes :

• TECHNIQUE :
• PRODUCTION :
• COMMERCIALE :
• ADMINISTRATIVE :
• COMPTABLE :

5. — Autorité :

Dans un même service, chantier, atelier, groupe d'engins, etc., un agent d'une catégorie supérieure a autorité sur l'agent de catégorie inférieure et peut, dans le cadre des instructions reçues ou de sa propre initiative en cas d'urgence ou de nécessité, modifier son travail et par conséquent celui du personnel sous ses ordres.

En ce qui concerne les consignes de sécurité, cette autorité hiérarchique s'étend à l'ensemble de l'exploitation ou du service et n'est pas, comme précédemment, limitée à l'activité spéciale des agents.

6. — Responsabilité :

A tous les échelons, le personnel de maîtrise est responsable du travail qui lui est confié sur le plan du rendement, de la qualité, de la sécurité.

Pour mener à bien son travail, il dispose de l'autorité définie ci-dessus.

Il doit faire preuve de technicité, d'autorité, d'initiative pour surmonter les difficultés rencontrées et veiller à chaque instant au bon emploi du personnel et du matériel qui lui est confié.

Ce n'est qu'en cas de difficultés insurmontables avec les moyens dont il dispose, qu'il doit demander des directives supplémentaires à son chef direct.

Il doit être parfaitement au courant des consignes de sécurité et de protection et les faire appliquer scrupuleusement.

En cas d'accident, il doit prendre immédiatement la direction des opérations : alerte, protection, évacuation, discipline jusqu'à l'arrivée des équipes spéciales à la disposition desquelles il se tient par la suite avec son personnel et son matériel.

Il veille à la propreté des locaux et du matériel utilisé.

Il veille à ce que le personnel ne détériore pas le matériel, l'outillage, les équipements spéciaux qui lui sont confiés.

GRILLE - MAITRISES

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CLASSIFICATION ET DEFINITION DES CADRES

DES SALINES DE TUNISIE

I. — Cadre subaterne :

Agent possédant un niveau de formation générale et technique attesté par un diplôme d'études supérieures ou agent disposant d'une très longue expérience dans sa branche professionnelle et dans le commandement.

Agent ayant sous ses ordres un ou plusieurs agents de maîtrise principaux ou agents de maîtrise.

II. — Cadre moyen :

Ingénieur débutant ou cadre assimilé dans sa spécialisation, débutant.

III. — Cadre supérieur :

Ingénieur ou cadre assimilé dans sa spécialisation pouvant assurer la fonction de Chef de Division.

IV. — Cadre direction :

Ingénieur ou cadre assimilé dans sa spécialisation pouvant assurer la direction d'un service.

Corps de métier :

• technique ;
• commerciale ;
• administrative ;
• comptable.

GRILLE CADRES

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DELEGATION DE SIGNATURE