Décret n° 76-853 du 29 septembre 1976, fixant l'organisation administrative et financière de la Société Nationale de Motoculture

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 1er avril 1948, relatif aux représentants de l'État dans les Sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi N° 65-3 du 12 février 1965, relatif aux obligations mises à la charge des Offices, Sociétés Nationales et Société d'Economie mixte;

Vu la loi N° 76-5 du 7 janvier 1976, portant création de la Société Nationale de Motoculture et notamment son article 4;

Vu l'avis du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons !

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article Premier. — La Société Nationale de Motoculture créée par la loi sus-visée n° 76-5 du 7 janvier 1976, est administrée par un conseil d'administration composé de 12 membres :

• un représentant du Ministère du Plan;
• un représentant du Ministère des Finances;
• un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
• deux représentants du Ministère de l'Agriculture
• un représentant de l'Office des Terres Domaniales
• un représentant de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et des Périmètres Publics Irrigués;
• un représentant de l'Office des Céréales;
• un représentant de l'Office de l'Elevage et des Pâturages;
• un représentant de l'Office National de l'Huile;
• deux représentants des agriculteurs.

Ces membres sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des Ministres et Organismes intéressés pour une durée de 3 ans.

Le Conseil d'Administration est présidé par un Président-Directeur Général nommé par décret.

Art. 2. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres et aussi souvent que l'exige l'intérêt de la Société et au moins quatre fois par an.

Le Président du Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne réputée compétente pour assister avec voix consultative aux réunions du Conseil.

Art. 3. — Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ces membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du Président-Directeur Général est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de la Société. Ils sont signés par le Président-Directeur Général et par un administrateur désigné par le Conseil d'Administration.

Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le Président-Directeur Général de la société et le secrétaire de la séance.

Art. 4. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :

• proposer le statut, fixer les effectifs et le régime de la rémunération du personnel sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle;
• arrêter le programme d'équipement, de la société;
• arrêter chaque année les budgets de la société et en cours d'année les modifications jugées nécessaires;
• arrêter les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et faire un rapport sur les situations morale et financière de la société;
• décider de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile;
• délibérer sur tous marchés ou conventions à conclure par la société dans les limites fixées par décret;
• statuer sur toutes acquisitions et aliénations d'immeubles;
• donner son approbation sur les emprunts à contracter;
• statuer sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction;
• délibérer sur l'exécution des programmes des travaux relevant de son ressort;
• examiner le projet de compte-rendu annuel des opérations de la société.

Art. 5. — Le Président-Directeur Général de la société assure la gestion technique, administrative et financière de la société. Dans le cadre des règlements généraux, des directives du conseil d'administration et sous réserve des pouvoirs du dit conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute ou licencie, nomme et affecte à tous les emplois de l'administration de la société.

Il est en outre chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement de la société. Il prend à cet effet, et dans la limite de ses attributions toutes initiatives et décisions nécessaires.

— il représente la société dans tous les actes civils et administratifs;

— il veille à la préparation des travaux du conseil d'administration et à l'exécution de ses décisions;
— il peut déléguer, sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité;
— il exerce toutes attributions qui sont déléguées spécialement par le conseil d'administration;
— il préside les réunions du conseil d'administration.

En plus, les attributions suivantes sont confiées au Président-Directeur Général de la société;
— fixer les traitements, salaires et indemnités des agents de la société dans le cadre du statut du personnel qui sera approuvé par décret;
— procéder aux ordres de recettes et de dépenses.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 6. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 31 octobre le compte prévisionnel d'exploitation de l'année suivante. Il procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision des dotations afférentes à l'exercice en cours.

Ce compte prévisionnel, ainsi que les révisions éventuelles des dotations le concernant sont soumises à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord du Ministre des Finances.

Art. 7. — La Société Nationale de Motoculture présente chaque année avant le 1er octobre le projet de budget des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration de ce budget et son examen par le conseil d'administration auront lieu suivant le même procédure que celle fixée pour le compte prévisionnel.

Il sera soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord des Ministres du Plan et des Finances.

Art. 8. — La comptabilité de la société est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le bilan et les comptes d'exploitations et des pertes et profits sont arrêtés par le conseil d'administration sur le rapport du contrôleur financier avant le 1er mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent ces comptes, sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

Art. 9. — Les recettes relatives au compte prévisionnel d'exploitation de la société comprennent :

1) Les contributions mises éventuellement à la charge des entreprises publiques ou privées;
2) Le produit des dons et legs dont l'acceptation demeure subordonnée à l'autorisation des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
3) Le produit des remboursements de toute nature;
4) La subvention d'équilibre servie éventuellement par le budget de l'État;
5) Toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission de la société dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;
6) Les excédents disponibles des exercices antérieurs.

Art. 10. — Les dépenses d'exploitation de la société comprennent les dépenses d'administration et de gestion, ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de cet organisme, telle que définie à l'article 6 de la loi sus-visée n° 76-5 du 7 janvier 1976.

Elles comprennent notamment :

a) Les dépenses d'exploitation de toute nature correspondant aux achats, ainsi que les frais d'entretien et de fonctionnement des matériels et installations se rapportant à des frais généraux entraînés par l'exécution des missions de la société.

b) Un amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation;

c) Les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par la société pour le financement des dépenses d'investissement.

En outre, la société présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.

Art. 11. — Les dépenses d'investissement sont les dépenses nécessaires à l'équipement des installations de la société et à l'extension de son activité.

Ces dépenses peuvent être couvertes soit par des subventions affectées par l'État, soit par les excédents éventuels du budget de fonctionnement de la société, soit par toute autre recette.

Art. 12. — Si, en fin d'exercice, le compte d'exploitation générale présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à la constitution d'un fonds de réserve qui ne devra dépasser pour chaque année 10% du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera affecté au financement des dépenses d'équipement de la société.

Si, en fin d'exercice, le compte d'exploitation générale fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu au paragraphe précédent du présent article, et à défaut de réserve, par une subvention d'équilibre versée sur le budget de l'État.

Art. 13. — La Société Nationale de Motoculture ne pourra emprunter qu'en vue de :

1) couvrir les dépenses d'investissement;
2) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge;
3) faire face à ses besoins de trésorerie.

Les emprunts de la Société Nationale de Motoculture doivent être autorisés par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture, la garantie de l'État peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté, dans la limite du plafond de garantie annuellement par la loi des finances.

CHAPITRE III

Tutelle de l'État

Art. 14. — Sont soumises à l'approbation du Ministre de l'Agriculture après accord des Ministres du Plan et des Finances, les décisions du conseil d'administration relatives :

1) à la réalisation des emprunts de toute nature;
2) aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
3) à la création d'entreprise ou de société dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la société ou à la participation à leur capital social;
4) au règlement intérieur, ainsi qu'au statut concernant le recrutement du personnel et sa rémunération;
5) aux projets du compte prévisionnel d'exploitation et du budget d'investissement.

Art. 15. — Il est placé auprès de la Société Nationale de Motoculture un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances, en vue de contrôler toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Le contrôleur financier assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication et prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres, un double des situations établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le compte prévisionnel d'exploitation, sur le budget d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de la société le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux des transactions dans les limites fixées par le décret visé à l'article 19 du présent décret.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du conseil d'administration de la société sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le directeur doit, sans attendre la réunion du conseil d'administration, saisir le Ministre de l'Agriculture pour arbitrage.

Si le conseil d'administration décide le maintien de la mesure, nonobstant le veto du contrôleur, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Ministre de l'Agriculture. Si dans un délai de huit (8) jours, le Ministre de l'Agriculture ne s'est pas prononcé, la décision du conseil d'administration devient exécutoire.

Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation générale de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Art. 16. — Il est placé auprès de la Société Nationale de Motoculture un contrôleur technique qui représente auprès du dit organisme l'autorité de tutelle dans tout ce qui concerne les opérations techniques. Il émet ses avis sur toutes les opérations présentant un intérêt technique. Il assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Art. 17. — Les marchés et conventions passés par la société ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics.

Ils font l'objet d'une réglementation particulière qui sera fixée par décret.

Art. 18. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 septembre 1976

F. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NOMINATION