Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 septembre 1976, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Pharmacies d'Officines

Le Ministre des Affaires Sociales :

Vu la loi N° 66-37 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 9 mai 1973, portant agrément de la Convention Collective - Cadre;

Vu l'avis de la Commission consultative des Conventions Collectives du 29 mai 1976, tel que prévu à l'article 50 du Code du Travail;

Arrêté :

Article Premier. — La Convention Collective Nationale des Pharmacies d'Officines dont le texte est ci-annexé, est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette Convention Collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La Convention prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la convention susvisée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 29 septembre 1976

Le Ministre des Affaires Sociales

MOHAMED ENNACEUR

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES PHARMACIES D'OFFICINES

Entre : — Le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens,

d'une part ;

Et : — L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.),

— La Fédération de la Santé,

— Le Syndicat des Employés de Pharmacies,

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL

La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports de travail entre les employeurs (Pharmaciens) et les salariés des deux sexes (Préparateurs, Aide-préparateurs). Vendeurs ainsi que l'ensemble des employés des pharmacies d'officines.

ARTICLE 2

DUREE - DENONCIATION

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période, la dénonciation ou la demande de révision ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux ans.

La partie dénonçant la convention ou demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée, avec accusé de réception, trois mois au moins et 6 mois au plus avant l'expiration de la période de 2 ans sus-mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.

La partie dénonçant la convention ou demandant la révision devra joindre à sa lettre un projet de texte de remplacement.

Si l'accord ne peut intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement tant que les pourparlers n'ont pas abouti et tant que l'arbitrage du Gouvernement n'est pas rendu, la convention collective demeure en vigueur.

ARTICLE 3

INTERPRETATION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention collective particulière doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc, désignée par les parties signataires de la convention collective considérée.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire, ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention collective considérée.

ARTICLE 4

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée. L'employeur reçoit sur leur demande les délégués syndicaux chaque fois que cela est nécessaire.

Si un travailleur vient à être élu délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

ARTICLE 5

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûments mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

RECRUTEMENT

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauche se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

ARTICLE 7

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai n'excédera pas :

• 6 mois pour le premier préparateur nouvellement recruté;
• 1 an pour les autres employés nouvelles recrutés.

En ce qui concerne les employés qui n'ont pas été l'objet d'un licenciement ou d'une sanction disciplinaire, cette période est réduite à :

• 1 mois pour le préparateur;
• 2 mois pour les autres employés.

Dans le cas de promotion la période d'essai est de 6 mois pour le premier préparateur ou le préparateur, de 1 an pour les autres employés. Au cas où l'essai n'est pas probant, on peut :

a) — Soit prolonger la période d'essai d'une durée légale;
b) — Soit reverser l'employé dans sa catégorie initiale.

ARTICLE 8

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauche de jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 9

PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 10

BULLETIN DE PAIE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paie conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

ARTICLE 11

AVANCEMENT ET PROMOTION

A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) — La durée de la pratique dans la profession;
b) — La formation et les aptitudes professionnelles;
c) — La durée du service et les notations dans l'établissement;
d) — Les diplômes acquis.

Tout employé justifiant de cinq années d'ancienneté peut accéder à la catégorie supérieure par voie d'examen professionnel.

L'employé qui accède à la catégorie supérieure est reclassé dans l'échelon correspondant à son ancienne catégorie, tout en gardant son ancienneté.

ARTICLE 12

UTILISATION DES TRAVAILLEURS DANS LES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année.

Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit, toutefois, pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 13

DELAI-CONGE

Le délai congé sera précisé pour chaque branche d'activité dans les conventions collectives particulières et a défaut, selon la législation en vigueur.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord, ou a défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 14

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

a) — La valeur professionnelle ;
b) — Les charges de famille ;
c) — L'ancienneté.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

2388 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 - 12 Octobre 1976

ARTICLE 15

INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement, et calculée à raison de 30 jours ouvrables par année de service. Le montant de cette indemnité ne saurait dépasser celui d'un an de service.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 16

CESSATON DE FONCTION POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à une visite médicale.

Le travailleur à la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ces cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessatoin de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 17

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 13 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à d'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 18

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Les noms et adresses de l'employeur ;
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 19

ABSENCE

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 20

DUREE DE TRAVAIL

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

ARTICLE 21

REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT

Les heures de travail effectuées la nuit entre 22 heures et 6 heures du matin donnent lieu à une majoration de 25%.

Cette majoration s'applique au taux de l'heure normale.

ARTICLE 22

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail donnent lieu à une majoration conforme aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail. Toutefois, ce nombre d'heures supplémentaires sera calculé sur la moyenne mensuelle 2080/12 soit environ 173 heures par mois, compte tenu de l'existence du service de garde hebdomadaire des pharmacies.

ARTICLE 23

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pour les officines de garde, un repos de compensation sera accordé. Pendant ce repos le bénéfice de tous les avantages en nature sera gardé.

ARTICLE 24

JOURS FERIES

Les jours fériés considérés comme jours de congés payés sont les suivants :

• 1er mai ;
• 1er juin ;
• 25 juillet ;
• 15 octobre ;
• 1er jour de l'Aid-Esseghir ;
• 1er jour l'Aid-El-Kebir ;
• jour du Mouled ;
• 1er janvier ;
• 20 mars ;
• 3 août ;
• jour du Ras-El-Am ;
• 9 avril ;
• Fête de la Femme

Les salariés qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 25

CONGES ANNUELS PAYES

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé.

La durée des congés de repos est fixée à un mois pour l'ensemble du personnel.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins

du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 26

CONGES SPECIAUX POUR RAISON DE FAMILLE

Les salariés bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements sur venus dans leur famille.

La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant ………… : 1 jour ouvrable ;
• Décès d'un conjoint …………… : 3 jours ouvrables ;
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant …………………… : 2 jours ouvrables ;
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille …… : 1 jour ouvrable.

En cas de naissance d'un mort-né, le salarié aura droit uniquement à un jour de congé ouvrable.

Les bénéficiaires de dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 27

CONGES DE MATERNITE

Les congés de maternité sont fixés selon la législation en vigueur.

ARTICLE 28

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisés pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

ARTICLE 29

CONGES DE MALADIE

Le salarié atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie, à condition :

• Qu'il prévienne son employeur ;
• Qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical établi par un médecin agréé par l'employeur, précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout salarié qui :

a) Interrompt son travail pour des raisons résultant soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, au cours.

• D'une rixe, lorsqu'il sera reconnu agresseur ;
• D'une émeute lorsqu'il y aura pris volontairement part ;
• De travaux exécutés pendant ses heures de liberté pour le compte et au profit de tiers.

b) N'observe pas les prescriptions médicales, s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;

c) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;

d) Prolonge la cessation de travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en vacance injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer, à domicile, tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Le salarié placé en position de congé de maladie bénéficiera des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

ARTICLE 30

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les Drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 31

CONGES SANS SOLDE

En cas d'accord de l'employeur, un congé sans solde pourra être consenti à l'employé qui en ferait la demande. Pendant le congé sans solde, l'employé ne bénéficie pas du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

ARTICLE 32

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) L'avertissement verbal ;
2°) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3°) Le blâme avec inscription au dossier ;
4°) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération ;
2°) L'abaissement d'échelon ;
3°) La rétrogradation d'échelle ;
4°) Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention ;
b) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement ;
c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service ;
d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur ;

e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel ;

f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine effective notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et trois ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 33

ATTRIBUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 32 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 34

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATION

Il est institué une commission paritaire consultative nationale formée par les représentants des employeurs et des employés des officines de Tunisie.

ARTICLE 35

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Cette commission paritaire consultative est formée :

a) De 2 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les employeurs;

Ces membres sont élus par l'ensemble de pharmaciens d'officine. Le 1er élu est président de droit de la commission paritaire consultative. Le siège de la commission paritaire est du secrétariat est le siège de l'ordre des pharmaciens.

b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant la totalité des employés élus par l'ensemble des employés d'officines.

Le mandat est valable pour 3 ans.

Les employés appelés à siéger à cette commission sont considérés comme étant en service. Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 36

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Les élections des représentants des employeurs sont organisées par le conseil de l'ordre des pharmaciens.

Sont électeurs et éligibles tous les pharmaciens d'officines.

Les élections des représentants des employés sont organisées par l'organisation syndicale intéressée qui fixe la date, le siège et les modalités de déroulement du scrutin en accord avec les représentants des employeurs.

Sont électeurs les employés des 2 sexes, âgés de 18 ans accomplis et travaillant d'une façon continue depuis 1 an au moins dans une officine.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés de même degré les employés de nationalité tunisienne âgés de 20 ans accomplis sachant lire et écrire et travaillant dans l'officine depuis deux ans au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles.

Les électeurs forment un collège unique et les vote par correspondance sont admis.

Les élections se feront en dehors des heures de travail.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective, ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

ARTICLE 37

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE

CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative :

1°) Veille notamment à l'application de la convention collective;

2°) Emet les suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;

3°) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité;

4°) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;

5°) Formule un avis sur le cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle;

6°) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;

7°) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels;

8°) Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;

9°) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;

10°) Elle s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 38

APPRENTISSAGE FORMATION

ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 39

TENUES DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

L'employeur assure la fourniture annuelle de 2 blouses blanches à chaque préparateur et de 2 blouses bleues ou grises pour les hommes de peine qui constituent une tenue de travail correcte et propre.

ARTICLE 40

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL Y COMPRIS

LES MATIERES PREMIERES

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 41

HYGIENNE ET SECURITE

L'employeur est tenu de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité dans ses locaux. Il devra installer, en particulier un lavabo, un W.C. et un vestiaire pour les effets du personnel. Celui-ci devra contribuer au maintien de ces installations en bon état de propreté.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions de ces paragraphes engage la responsabilité de l'employeur.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes devront se référer à la législation en vigueur.

ARTICLE 42

REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée, et éventuellement réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressés.

ARTICLE 43

ACCESSOIRES DE TRAITEMENT

a) Prime de Caisse :

Il sera attribué au caissier ou agent chargé de la Caisse une indemnité dite « Indemnité d'erreurs de caisse ».

Cette indemnité est fixée à 2 D pour le caissier et 4 D pour le caissier confirmé.

b) Prime de productivité :

Calculée en fonction des notes obtenues en fin d'année selon le tableau suivant :

2392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 - 12 Octobre 1976

Le montant de la prime est calculé sur la base de un mois et demi de salaire à l'exclusion de toutes autres indemnités et primes.

c) Prime de transport :

Il sera alloué au personnel résidant en dehors du périmètre communal une prime de transport fixée forfaitairement à 2 Dinars par mois.

ARTICLE 44

NOMENCLATURE, DEFINITION ET CLASSIFICATION

La nomenclature des classifications, la définition des postes de leur classification sont fixées dans les annexes ci-jointes qui font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 45

GRILLE DES SALAIRES

La grille des salaires de base pour l'ensemble des personnels d'exécution, d'encadrement (Prépérateur, Aide-prépérateur, Vendeur, Caissier...) travaillant dans les officines, sur tout le territoire de la République Tunisienne, figure en annexe de la présente convention.

ARTICLE 46

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 47

AVANTAGES ACQUIS

La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels et collectifs acquis par les salariés, antérieurement à la date de la signature de la présente convention.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la présente convention remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés, sauf pour le personnel ayant un contrat particulier.

Il reste entendu, qu'en matière de salaires tous les avantages acquis demeurent.

ARTICLE 48

DATE D'EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention collective entrera en vigueur le 1er octobre 1975.

Tunis, le 12 avril 1976

Pour les Organisations d'Employeurs :
Le Président du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens
Signé : Radhi JAZI
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens
Membre du Conseil de l'Ordre
Signé : Mohamed Moncef
ZMERLI
Membre du Conseil de l'Ordre du Syndicat des Employés
Signé : Hachemi Miled
Signé : Béchir HASSEN

ANNEXE I

ANNEXE 2

GRILLE DE SALAIRES MENSUELS

CONTROLEURS TECHNIQUES