portant application de la loi N° 76-52 du 12 mai 1976, relative à l'émission par l'État d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital
Objet : Souscription par les titulaires de Comptes Capital à l'Emprunt Public autorisé par la loi N° 76-52 du 12 mai 1976.
Refer. : Loi N° 76-52 du 12 mai 1976, relative à l'émission par l'État d'un emprunt réservé aux titulaires de Comptes Capital.