L'objet de la présente circulaire est de définir les modalités pratiques d'exécution des souscriptions à l'emprunt autorisé par la loi N° 76-52 susvisée et les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'Arrêté du Ministre des Finances du 17 juin 1976, qui permet, sous certaines conditions, l'utilisation pour la souscription à l'emprunt d'avoirs figurant en compte d'attente au 31 mai 1975. Elle fixe d'autre part le régime de détention des titres de l'emprunt et donne délégation aux intermédiaires agréés pour l'exécution des opérations de transfert des intérêts et du produit de l'amortissement des titres en question.
I. — Modalités d'exécution de l'opération :
Les Intermédiaires Agréés sont habilités à débiter librement les comptes capital ouverts sur leurs livres pour l'exécution, dans les conditions fixées par les textes visés en référence et la présente circulaire des souscriptions à l'emprunt.
Selon la loi N°76-52 et l'arrêté du Ministre des Finances pris pour son application, la somme totale à souscrire pour le compte d'une seule personne en obligation de la Série A, amortissables en 5 ans, ne peut, en aucun cas, excéder 10.000 Dinars. Aussi, pour la mise en application pratique de cette disposition, les titulaires de deux ou plusieurs comptes capital ouverts auprès d'Intermédiaires agréés différents doivent choisir un seul Intermédiaire Agréé pour l'exécution de l'opération de souscription. Ils doivent virer l'ensemble des disponibilités de leurs comptes capital à utiliser pour la souscription en un seul compte de même nature ouvert auprès de l'Intermédiaire Agréé choisi. Ils doivent produire à celui-ci une attestation délivrée par les banques qui tenaient les comptes liquidés certifiant que les disponibilités logées dans ces comptes ne proviennent pas d'achat d'avoirs provenant de comptes capital ou éventuellement indiquant le montant de ces achats. A cet égard, l'attention des Intermédiaires Agréés est attirée sur le fait que, conformément à l'article 2 de la loi N° 76-52 susvisée, les montants des virements représentant des achats de disponibilités de comptes capital doivent être déduits du solde pouvant être utilisé à la souscription. L'attestation doit indiquer d'autre part les opérations ayant affecté éventuellement les comptes dont il s'agit depuis le 31 mai 1975, pour permettre le calcul des montants pouvant être utilisés à la souscription selon les règles établies ci-après.
Les montants susceptibles d'être utilisés à la souscription à l'emprunt sont ceux figurant en compte capital à la date du 31 mai 1975 déduction faite :
- des sommes portées au débit du compte depuis le 31 mai 1975 et antérieurement à toute opération au crédit.
- éventuellement de la différence négative entre chaque montant porté au crédit postérieurement au 31 mai 1975 et les opérations portées au débit antérieurement à l'opération de crédit suivante ; lorsque cette différence est positive, elle s'ajoute au crédit suivant pour la poursuite du calcul selon la même méthode.
II. — Dispositions particulières aux comptes d'attente :
Selon l'arrêté du Ministre des Finances du 17 juin 1976, les disponibilités des Comptes d'attente ouverts au nom de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, arrêtées à la date du 31 mai 1975 et qui réunissaient à la même date les conditions requises pour l'autorisation de leur versement dans un Compte Capital peuvent être utilisées pour la souscription à l'emprunt. Cette mesure peut concerner en fait soit des avoirs qui étaient logés à la date du 31 mai 1975 dans des comptes d'attente et qui ont été versés après cette date dans des comptes capital, soit des avoirs figurant depuis le 31 mai 1975 et jusqu'à présent dans des comptes d'attente.
A. — Avoirs versés en Compte Capital après le 31 mai 1975 :
Les Intermédiaires Agréés reçoivent délégation par le présent texte pour permettre l'utilisation dans les conditions fixées au paragraphe I. ci-dessus, pour la souscription à l'emprunt des sommes qui étaient logées au 31 mai 1975 dans des comptes d'attente et qui ont été versées après cette date dans des comptes capital en vertu d'une autorisation de la Banque Centrale.
Les règles définies au paragraphe I ci-dessus pour le calcul du montant utilisable à la souscription sont applicables aux sommes existant en compte d'attente au 31 mai 1975 et versées en compte capital après cette date, compte tenu des opérations enregistrées après la date d'inscription des sommes en question au crédit du compte capital considéré. Dans l'hypothèse où ce dernier compte se trouve avoir enregistré à son crédit après le 31 mai 1975 et avant l'inscription des avoirs visés par le présent paragraphe, des versements non concernés par la délégation, ces versements seront considérés pour l'application des règles de calcul comme ayant été effectués après l'inscription des avoirs objets de la délégation et antérieurement à toute autre opération au débit ou au crédit du compte.
B. — Avoirs figurant jusqu'à présent dans des comptes d'attente :
Les disponibilités figurant en compte d'attente depuis le 31 mai 1975 ne peuvent être utilisées à la souscription à l'emprunt qu'après autorisation de leur versement en compte capital par la Banque Centrale. Les intéressés doivent, s'ils ne l'ont pas déjà fait, déposer à cet effet leur demande d'autorisation par l'entremise de l'Intermédiaire Agréé sur le livre duquel est ouvert le compte d'attente concerné en fournissant un quitus fiscal et la justification de l'origine des fonds portés au compte d'attente. Les autorisations de versement d'avoirs logés en comptes d'attente ouverts depuis le 31 mai 1975 en comptes capital délivrées par la Banque Centrale de Tunisie à compter de la date du présent texte indiquèrent la part de ces avoirs pouvant être utilisés pour la souscription à l'emprunt.
La décision de la Banque Centrale à propos de ces demandes sera notifiée à l'Intermédiaire Agréé au plus tard dans un délai d'un mois à compter :
- soit de la date d'arrivée de la demande à la Banque Centrale si cette date est postérieure à celle du présent texte.
- soit de la date du présent texte si la date d'arrivée de la demande lui est antérieure.
Passé ce délai, si aucune réponse ne parvient à l'Intermédiaire Agréé, la demande sera considérée comme autorisée pour le montant sollicité.
III. — Relations avec la Trésorerie Générale :
Il est rappelé que la demande de souscription à l'emprunt doit être formulée au plus tard le 31 décembre 1976 selon l'article 2 alinéa 2 de la Loi 76-52 du 12 mai 1976.
La transmission des obligations s'opérera à la Trésorerie Générale de Tunisie, par un transfert sur le Grand Livre de la Dette Publique, à la diligence de la banque concernée qui doit, à cet effet produire un bordereau nominatif des obligations ayant fait l'objet de la transaction et une attestation d'homologation délivrée par la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.
Les demandes de souscription à l'Emprunt dont ils s'agit doivent être présentées par votre Etablissement agissant aux noms et place des titulaires des comptes, à la Trésorerie Générale, dès que possible munie d'une liste nominative des souscripteurs pour chacune des séries A. et B. mentionnant le nom complet de la personne physique ou morale titulaire du compte capital, son adresse exacte, le montant de la souscription ainsi qu'une attestation de votre Etablissement précisant que le montant des souscriptions représenté bien tout ou partie des disponibilités existant au 31 mai 1975 du compte Capital ou d'Attente de chaque bénéficiaire. Un chèque du montant total des souscriptions, libellé au nom du Trésorier Général de Tunisie sera joint à la liste nominative des souscripteurs.
Les souscriptions effectuées au cours du mois considérés doivent être adressées à la Trésorerie dans les 8 jours qui suivent chaque mois.
Lors du paiement des intérêts revenant aux titulaires des comptes en question, la banque domiciliataire des dossiers « Capital Loi N° 76-52 », procédera, pour le compte de l'Etat,
p. 2433à la retenue et au versement au Trésor de tous impôts et taxes frappant ces intérêts.
IV. — Désention des titres d'emprunt :
Les titres d'emprunt doivent être placés sous dossier « Capital Loi N° 76-52 » ouvert au nom de leur titulaire auprès de l'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel est ou était ouvert le compte Capital dont les disponibilités ont été utilisées en partie ou en totalité à la souscription.
Les transmissions d'obligations effectuées conformément à l'article 4 de l'Arrêté du Ministre des Finances du 17 juin 1976 sus-visé donnent lieu à l'exécution des virements des titres cédés du dossier du cédant à un autre ouvert ou à ouvrir librement au nom du cessionnaire.
V. — Transfert des intérêts et du produit de l'amortissement des titres :
Selon l'article 5 de la Loi N° 76-52 sus-visée, le paiement des intérêts et le remboursement du principal des obligations seront effectués en Tunisie en dinars transférables. Les Intermédiaires Agréés reçoivent délégation par le présent texte pour l'exécution du transfert des sommes revenant aux titulaires des obligations à ce titre, après déduction de tous impôts et taxes grevant les intérêts; le transfert à lieu sans autorisation préalable conformément aux règles régissant l'exécution des paiements à destination de l'étranger.
VI. — Comptes rendus à la Banque Centrale de Tunisie :
A. — Les souscriptions :
Les Intermédiaires Agréés doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie copie des états nominatifs des souscripteurs qu'ils envoient à la Trésorerie Générale en exécution des dispositions du paragraphe III de la présente circulaire.
B. — Les transferts :
Ils doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie le compte-rendu des opérations de transfert effectuées conformément à la délégation sus-visée au paragraphe V, au plus tard, le 15 du mois suivant celui au cours duquel les opérations ont été effectuées.
Le Gouverneur
M. Ghenima
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 décembre 1910 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits en dehors des périmètres communaux).
Le Gouverneur de Sfax, Président du Conseil du Gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilés sur les immeubles construits situés dans les régions de Thyna, Khazzanet et El Aouabad de la délégation de Sfax-Sud et dans les régions de Sidi Salah et El Bederna de la délégation de Sfax-Nord, afférents à l'année 1976, seront mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).
Le Président de la commune de Sousse, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1976 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Kaibet El Médiouni, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours du recensement précédent ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industrie saisonnière ou de villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1975 commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la commune d'Hammam-Lif, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période quinquennale allant du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le gouverneur de Siliana, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits en dehors des périmètres communaux et imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, au conseil du gouvernorat, du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 2434SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE