Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le certificat d'affichage du 15 avril 1976,
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale, diverses parcelles de terrain sises à Ras Djebel, nécessaires à l'agrandissement du collège secondaire de cette localité, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées ci-après :
| N° de la parcelle | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 10 | Ras Djebel | Non immatriculé | , 196 m2 | Othman Ben Mohamed M'Zah |
| 4 et 9 | Ras Djebel | Non immatriculé | 2.358 m2 | Ali Ben Hadj Abdelkria M'Zah |
| 3 | Ras Djebel | Non immatriculé | 666 m2 | Mekki Ben Hmida M'Zah |
| 11 et 15 | Ras Djebel | Non immatriculé | 3.255 m2 | Ali et Habib Ben Abdelkria M'Zah |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA