Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé sur les immeubles situés conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 73-21 du 14 avril 1973 à l'intérieur des périmètres déterminés par le présent décret.
Art. 2. — Le périmètre de la zone A est représenté par la ligne brisée fermée A - B - C - D - A indiquée sur le plan annexé au présent décret.
A — Intersection de la M.C. 82 avec la Grande Ceinture (2ème rocade). De A, on suit la grande ceinture jusqu'au point B.
B. — Intersection de la Grande Ceinture avec la rue Zouila qu'on suit jusqu'au point C.
C — Intersection de la rue Zouila avec la Petite Ceinture (1ère rocade), on longe celle-ci jusqu'au point D.
D — Intersection de la Petite Ceinture avec la M.C. 88 qu'on suit jusqu'au point de départ.
Art. 3. — Le périmètre de la zone B est représenté par une ligne brisée fermée A, B, C, D, A, indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
A — Intersection de la rue Mongi Slim avec la Petite ceinture. De A on suit cette ceinture jusqu'au point B.
De A on suit cette ceinture jusqu'au point B.
B — Intersection de la petite ceinture avec la route industrielle qu'on longe jusqu'au point C.
C — Point situé sur la route industrielle à 200 mètres à l'ouest du carrefour que fait celle-ci avec la grande ceinture.
De C on passe par une ligne droite au point D.
D — Point situé sur la rue Mongi Slim à 130 mètres à l'Ouest de l'intersection de celle-ci avec la Grande Ceinture.
p. 2427De ce point, on revient au point de départ A en suivant la rue Mongi Slim.
Art. 4. — Le périmètre de la zone C est délimité par une ligne brisée fermée A, B, C, D. A indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
A — Point situé sur la 4ème rocade projetée par le plan d'aménagement de la ville (approuvé par le décret n° 76-328 du 7 avril 1976, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne du 9 au 13 avril 1976) et de coordonnées :
n : 603.600
y : 243.000
De là on passe par une ligne jusqu'au point B.
B — Point situé sur la 3ème rocade projetée par le plan d'aménagement ci-dessus référencié et de coordonnées :
n : 604.400
y : 243.800
De là on suit cette troisième rocade jusqu'au point C.
C — Intersection de la 3ème rocade avec la route industrielle qu'on suit jusqu'au point D.
D — Intersection de la route industrielle avec la quatrième rocade qu'on suit jusqu'au point de départ A.
Art. 5. — Le présent décret et le plan annexé seront affichés à la municipalité de Mahdia pendant un mois à compter de la publication.
Art. 6. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1976
P. de Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA