Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 74-35 du 31 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé sur les immeubles situés à Sayada conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973, à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
Art. 2. — Le périmètre de la zone de Sayada est représenté par une ligne fermée A.B.C.D.E.F.G.A. indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
A — Correspond au point (D) du périmètre communal. De A on longe la MC 92 jusqu'au point B.
B — Intersection de la MC 92 avec la rue du 2 mars 1934. Du point B on longe la rue 2 mars 1934, jusqu'au point C.
C — Intersection des rues du 2 mars 1934, et de l'Indépendance. On suit la rue de l'Indépendance jusqu'au point D.
D — Intersection de la rue de l'Indépendance avec la rue Ali Slimane et son prolongement par la piste de Kharroubet El Fourn. On suit cette piste jusqu'au point E.
E — Intersection de la piste de Kharroubet El Fourn avec le périmètre communal. On suit ce périmètre jusqu'au point E.
F — Correspond au point (C) du périmètre communal. De ce point on trace une droite de direction Sud jusqu'au point G.
2478 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 Octobre 1976
G — Pied de la perpendiculaire menée de A à cette dernière droite. Par cette perpendiculaire, on revient au point de départ A.
Art. 3. — Le présent décret et le plan annexé seront affichés à la municipalité de Lanta-Sayada-Bouhjar, pendant un mois à compter de la publication.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA