Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 74-35 du 31 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé sur les immeubles situés à Lamta conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973, à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
Art. 2. — Le périmètre de la zone de Lamta est représenté par une ligne polygonale fermée A.B.C.D.A., indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
A — Intersection de la piste de M'rikeb avec la rue Sidi Amor Zaafrane. Du point A on arrive au point B en suivant une ligne droite.
B — Intersection de la rue qui longe l'Eco'e Primaire du côté Sud avec la rue Kacem Chakroun. On suit la rue Kacem Chakroun jusqu'au point C.
C — Intersection de la rue Kacem Chakroun avec l'Avenue de la République. On suit l'Avenue de la République jusqu'au point D.
D — Situé à l'endroit du Pont-Buse lequel est situé à l'intersection de l'Avenue de la République avec la piste de M'rikeb. Du point D on suit la dite piste jusqu'au point de départ A.
Art. 3. — Le présent décret et le plan annexé seront affichés, à la Municipalité de Lamta - Sayada Bouhjar pendant un mois à compter de la publication.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA