Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Équipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé sur les immeubles situés à Bouhjar conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973, à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
Art. 2. — Le périmètre de la zone de Bouhjar est représenté par une ligne fermée A B C D A, indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
A — Correspond au point (I) du périmètre communal. Du point A, on longe la MC 82 (Avenue Habib Bourguiba) jusqu'au point B.
B — Intersection de l'Avenue Habib Bourguiba avec la rue Ez-Zoubour. Du point B, on suit la rue Ez-Zoubour prolongée par la piste menant à Bodheur jusqu'au point C.
C — Correspond au point (H) du périmètre communal. De ce point, on suit une droite parallèle à laaxe de la MC 82 jusqu'au point D.
D — Pied de la perpendiculaire issue du point A à la droite défini précédemment on suit cette perpendiculaire jusqu'au point de départ A.
Art. 3. — Le présent décret et le plan annexé seront affichés à la Municipalité de Lanta-Sayada-Bouhjar, pendant un mois à compter de la publication.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
STATUT PARTICULIER