Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le décret-loi n° 76-2 du 9 septembre 1976, ratifiant la Convention portant ouverture de crédit conclue entre la Société des Engrais Phosphatés et Azotés d'une part et le Crédit Commercial de France et la Société Tunisienne de Banque et la Banque Française de Commerce Extérieur d'autre part, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 novembre 1976.