Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
De la place des équipements sportifs
et socio-éducatifs en milieu urbain et rural
Article Premier. — Les plans directeurs d'urbanisme et d'aménagement rural doivent prévoir des emplacements nécessaires à l'infrastructure sportive et socio-éducative destinée aux jeunes.
On entend par « installation sportive et socio-éducative », les équipements relevant d'organismes, de collectivités et d'établissements placés sous la tutelle des Ministères intéressés, destinés à la pratique de l'éducation physique et des sports, ainsi qu'aux activités culturelles, artistiques et scientifiques de la jeunesse.
Art. 2. — Toute réalisation d'un nouvel ensemble, cité, agglomération, village ou établissement d'enseignement doit prévoir un équipement sportif et socio-éducatif conformément aux grilles d'équipement en vigueur.
Les entreprises économiques doivent mettre à la disposition de leur personnel des installations sportives et socio-éducatives. Les entreprises peuvent se grouper en association inter-entreprises pour réaliser, gérer et entretenir les dites installations.
Art. 3. — Tous travaux de construction nouvelle ou de réaménagement d'installations sportives destinées au public ne peuvent être mis en exécution qu'après avoir reçus le visa préalable du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 novembre 1976.
2700 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9 Novembre 1976
CHAPITRE II
Du concours de l'Etat à l'édification des équipements sportifs et socio-éducatifs
Art. 4. — Les collectivités locales, les établissements d'enseignement, les entreprises économiques et les associations agréées peuvent bénéficier du concours de l'Etat pour réaliser leurs équipements sportifs ou socio-éducatifs, destinés à la pratique de l'éducation physique, des sports et des activités socio-éducatives à l'exception des installations susceptibles de donner lieu à une exploitation à caractère purement commercial.
Art. 5. — Les taux de subventions des installations prévues doivent tenir compte de l'importance de leur utilité et de leur efficacité et de l'effort financier consenti par le propriétaire.
Les modalités pratiques relatives à la constitution du dossier administratif et technique, à son instruction et son approbation sont fixées par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 6. — Afin d'assurer le plein emploi de l'infrastructure sportive et socio-éducative édifiée avec l'aide de l'Etat, celle-ci doit être ouverte sans distinction à toutes les catégories d'utilisateurs.
Les conditions d'utilisation des installations relevant d'établissements d'enseignements, des collectivités publiques locales ou d'autres organismes seront fixées par décret.
CHAPITRE III
Du recensement, de la protection et de conservation du patrimoine immobilier sportif
Art. 7. — En vue d'établir un inventaire de l'équipement sportif national, toute personne, toute collectivité publique ou privée propriétaire d'une infrastructure sportive destinée au public est tenue d'en faire la déclaration au Ministère de la Jeunesse et des Sports dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Le contenu de cette déclaration sera précisé par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 8. — Les locaux à activité éducative et sociale, les terrains de sports et les piscines destinés au public ne peuvent être déviés de leur destination initiale. Toutefois, une autorisation exceptionnelle pourrait être accordée dans les conditions définies par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 9. — Les propriétaires ou à défaut les utilisateurs d'infrastructure sportive et socio-éducative doivent assurer la maintenance des installations et les tenir en état de satisfaire aux exigences normales de l'activité considérée.
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports peut impartir un délai au propriétaire ou à l'exploitant pour assurer l'exécution des travaux nécessaires à cet effet.
Art. 10. — Si des installations de la nature de celles visées à l'article 8 de la présente loi ont été supprimées ou si des travaux de nature n'en modifier l'affectation ont été réalisés sans l'autorisation exceptionnelle du Ministère de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de la Jeunesse et des Sports peut ordonner la remise des lieux dans leur état antérieur, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant dans un délai de 8 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Art. 11. — Est passible d'une amende de cinquante à trois cents dinars toute personne ayant fait une déclaration non conforme aux dispositions prévues à l'article 7 de la présente loi.
Est passible d'une amende de trois cents à mille dinars tout propriétaire ou exploitant d'une installation de la nature de celles visées aux articles 7, 8 et 9 :
1°) s'il ne procède pas à la déclaration prévue à l'article 7;
2°) s'il ne s'est pas conformé dans le délai imparti à la mise en demeure prévue par les articles 9 et 10;
3°) s'il refuse sans motif légitime de se conformer aux dispositions du 1° alinéa de l'article 6.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA