Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, annexée à la présente loi, signée au nom de la République Tunisienne, au siège des Nations Unies à New-York, le 15 mai 1974, avec la réserve suivante concernant l'article 13 paragraphe 1er de cette Convention : « un différend ne peut être soumis à la Cour internationale de justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 novembre 1976.