Décret N° 76-957 du 5 novembre 1976, portant attribution d'une collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 64-26 du 4 juin 1934, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 3, 6, 9 et 10;

Vu le décret N° 65-157 du 3 juillet 1963, fixant les modalités d'application de la loi 104-vii de N° 61-26 du 4 juin 1964;

ABONNEMENTS À L'EAU