Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 83-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 79-37 du 21 janvier 1975.
Vu le décret n° 73-518 du 20 octobre 1972, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;
Vu les délinquations du conseil d'administration de la société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux en date du 15 avril 1975;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Est approuvée la modification de l'article 13 alinéa 2 du règlement des abonnements à l'eau annexée au présent décret.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Modification du règlement des abonnements à l'eau.
Art. 13. — Alinéa "b" (nouveau) : Les frais d'établissement de branchement y compris la part contributive et la valeur de l'extension, le cas échéant, sont réglés par les abonnés de la façon suivante : soit au comptant, soit par facilités en 20 versements trimestriels égaux. Le premier versement doit être effectué avant le commencement des travaux.
Dans le cas où le paiement est effectué par facilités, les frais d'établissement des branchements y compris la part contributive et la valeur de l'extension, le cas échéant, seront majorés d'un taux d'intérêt conformément aux pratiques bancaires.
Le paiement par facilités n'est applicable qu'aux abonnements pour usage domestique à l'exclusion des abonnements au profit des immeubles de rapport.
Pour tous les autres genres d'abonnement, le paiement se fait au comptant.