Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 74-85 du 17 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée ont été accomplies;
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporé dans le Domaine Public de l'État, l'immeuble nécessaire à la construction de la sortie de Tunis, situé dans la zone du Lac Sedjoumi entouré d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désigné au tableau ci-après.
PARCELLE IMMATRICULEE
| N° de la parcelle sur le plan | N° du T. F. | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à acquérir | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 45.551 (partie) | Sedjoumi | Terrain nu | 4h. 46a. 50ca. | 1 — Société Immobilière du Nord de Tunisie. 2 — Morin (Jeannette) Vallier (Madeleine) 3 — Morin (Pierre) 4 — Istria (Alexandre) 5 — Bailleul (Maurice) 6 — Borgel (Albert) (Robert) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Héni NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Municipalité de Nabeul, a l'honneur d'informer Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition la période de trois ans depuis 1er janvier 1976.
Sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et formuler, les cas échéant, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés au 3ème secteur du périmètre communal et imposable pendant la période triennale 1976 - 1978, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
p. 2756(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).
Le Président de Commune de M'Saken a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Du délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.