Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 76-56 du 18 février 1976;
Vu le décret N° 74-223 du 28 mars 1974, portant application de la loi N° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement;
Vu le décret N° 74-224 du 28 mars 1974, portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 76-271 du 29 mars 1976;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté à la fin du paragraphe 1er de l'article 3 du décret susvisé n° 74-224 du 28 mars 1974 l'alinéa suivant :
— Le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA