Le Ministre des Finances:
Vu la loi N° 50-17 du 3 juin 1938, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 73-290 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des brigades des douanes et notamment son article 20;
Arrête :
Article Premier. — L'examen professionnel prévu à l'article 39 du décret sus-visé N° 73-210 du 10 mai 1973, en vue de la nomination de Capitaines des douanes comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive portant sur les matières dont détail ci-dessous. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
A — Epreuves écrites :
1) Une épreuve sur un sujet de culture générale (coefficient 2 - durée 4 heures).
2) Une épreuve sur une question de service (coefficient 4, durée 3 heures).
Total des coefficients pour l'admissibilité : 6
B — Epreuve orale :
1) Une épreuve orale consistant en un exposé oral de 20 minutes sur une question inscrite au programme (coefficient 3).
Art. 2. — Il est attribué à chacune des épreuves un1 note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Il est pris en considération pour chaque candidat la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années (coefficient 1) et une note spéciale de 0 à 20 attribuée par le Ministre des Finances sur proposition du Directeur des Douanes (coefficient 1).
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, la somme des produits après application des coefficients donne le nombre total des points obtenus.
Art. 3. — Nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'est obtenu un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 110 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, la moyenne des notes professionnelles et la note spéciale.
p. 2949Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve N° 2 et au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve N° 1.
Art. 4. — Le jury, constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis à l'examen, la liste du classement, par ordre de mérite, des candidats reçus.
Art. 5. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 29 novembre 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I — EPREUVE DE CULTURE GENERALE :
a) Organisation administrative de la Tunisie, centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'administration centrale.
L'administration locale et les collectivités publiques locales.
Etablissements publics et groupements professionnels.
Les entreprises nationales.
Les sociétés d'économie mixte.
b) Organisation et attributions du Ministère des Finances
c) Le budget de l'État :
Définition :
Principes budgétaires
Elaboration et approbation du budget
Exécution du budget
Contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire de la comptabilité publique
Code de la comptabilité publique
d) Les marchés de l'État :
Textes réglementaires
Préparation d'un marché
Exécution d'un marché et règlement définitif
e) Le statut général des fonctionnaires
f) Le statut particulier des brigades des douanes
g) Le domaine public et le domaine privé de l'État.
II . EPREUVES PORTANT SUR UNE QUESTION DE SERVICE :
1) Notions générales d'économie douanière : l'intervention de l'État dans le commerce extérieur, les instruments de la politique douanière, actes souverains (droits de douane, surtaxes douanières, prohibitions, mesures prises en faveur du commerce extérieur) actes internationaux (accords, traités, conventions, actes de coopération internationale).
2) L'administration des douanes : missions et organisation générale.
3) Les sources du droit douanier; actes internationaux, code des douanes et arrêtés d'application. Tarif, lois particulières, pouvoirs du Gouvernement.
4) Conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées.
5) Les régimes douanières, importation pour la consommation, exportation en simple sortie, les régimes au passif, admission temporaire, entrepôts, transit, exportation temporaire. Les régimes particuliers : admission exceptionnelle, retour, ravitaillement, importations postales et colis postaux.
6) Les prohibitions. Le contrôle du commerce extérieur et les tarifs.
7) Tourisme international, visite des voyageurs.
8) Le contentieux douanier, généralités, contentieux civil et contentieux de la répression.
9) Le contentieux de la répression, l'infraction, les peines, les personnes responsables.
10) La constatation des infractions, différents modes (procédure de saisie et procédure d'enquête. Moyens légaux, formalités (saisies, procès-verbal, arrestation des prévenus).
11) Les différentes infractions douanières.
12) Notions de procédure (jugement et exécution des jugements).
13) La transaction.
14) L'organisation du service de surveillance, écritures, contrôles.
15) Les méthodes de travail du service de surveillance. Les moyens matériels.
16) Les services de collaboration, concours à d'autres services.
17) Comptabilité et matériel.